Vous avez des droits, nous sommes là pour les faire respecter !
Saisonniers, vous avez des droits !
Médiateur national de Pôle emploi : un rapport au vitriol InFO militante
Publié fin juin, le rapport du Médiateur national de Pôle emploi (fonction créée en 2008) évalue à 34 924 le nombre de sollicitations en 2021 sur des dossiers de demandeurs d’emploi.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail saisonnier ? Saisonniers, vous avez des droits !
Un employeur peut proposer un contrat de travail saisonnier si son activité consiste en l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
En qualité de salarié, vous bénéficiez de trois protections Saisonniers, vous avez des droits !
• La loi, et notamment le Code du travail • La convention collective applicable, qui doit être mentionnée dans votre contrat de travail ainsi que sur votre bulletin de salaire. Vous pouvez la retrouver sur le site www.legifrance.gouv.fr. • Votre contrat de travail.
La période d’essai Saisonniers, vous avez des droits !
La période d’essai (PE) doit être mentionnée dans le contrat de travail pour être applicable au salarié. Sous réserve de règles plus favorables, la loi prévoit que la PE ne peut excéder un jour par semaine de contrat.
La durée du contrat Saisonniers, vous avez des droits !
Comme tout CDD, le contrat saisonnier doit comporter un terme : précis (une date) – imprécis (par exemple la fin des vendanges).
Le temps de repos Saisonniers, vous avez des droits !
Un repos de 20 minutes doit être accordé à chaque salarié après 6 heures de travail consécutives. Les jeunes de moins de 18 ans doivent bénéficier d’une pause de 30mn toutes les 4 heures et demi de travail.
Les durées maximales de travail Saisonniers, vous avez des droits !
Sauf dérogation, la durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures. Par exception, cette durée peut être portée à 12 heures. La durée maximale de travail hebdomadaire est de 48 heures sur une même semaine. Elle ne peut excéder 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines (...)
La rémunération Saisonniers, vous avez des droits !
Au-delà de la durée hebdomadaire de travail, les heures de travail effectuées sont majorées ou font l’objet d’un repos compensateur. Pour connaître les règles applicables, il convient de comparer les règles légales (art.L3121-22 du Code du travail) et conventionnelles.
La rupture du contrat de travail Saisonniers, vous avez des droits !
Au terme du contrat, l’employeur : doit verser une indemnité compensatrice de congés payés (art L.1242-16 du Code du travail). Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur au 10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée du contrat.
Formation professionnelle Saisonniers, vous avez des droits !
Votre statut saisonnier vous permet d’acquérir des heures de formation sur le Compte Personnel de Formation (CPF), dont l’ouverture se fait sur : moncompteactivite.gouv.fr Ce compte vous donne la possibilité de mobiliser vos heures pour réaliser un projet de formation longue et qualifiante. (...)
Prestations maladie Saisonniers, vous avez des droits !
L’assurance Maladie de la Sécurité sociale est ouverte à toute personne qui travaille ou qui vit en France plus de 6 mois dans l’année. Selon votre âge, vous pouvez être affilié en propre ou être encore ayant-droit de vos parents. Cela vous permets d’avoir le remboursement des soins facilités (...)
Prestations chômage Saisonniers, vous avez des droits !
Pas de régime spécifique, les salariés saisonniers sont indemnisés comme les autres.