Tous vos droits

La clause de variation de la rémunération est ici couplée à une clause d’objectifs de sorte que la détermination des objectifs conditionne la part variable du salaire. Les objectifs sont donc fixés dans le contrat de travail, toutefois il faut lire avec attention la clause du contrat de travail, afin (...)

Oui, c’est une obligation pour l’employeur. Cette condition ne concerne d’ailleurs pas que les forfaits annuels en jours mais tous les types de forfait (forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, forfait annuel en heures).
L’instauration d’un forfait annuel en jours (ou en heures) doit avant (...)

Non, un cadre peut tout à fait être soumis à la durée légale du travail qui est de 35 heures. Le Code du travail détermine les salariés qui peuvent être concernés par un forfait annuel en jours. Il s’agit : des cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la (...)

La rupture conventionnelle est un mode de rupture dit autonome du contrat de travail, elle doit être distinguée du licenciement ou de la démission, elle ne peut être imposée ni par le salarié ni par l’employeur. Elle obéit à une procédure spécifique qui vise à garantir la liberté de consentement des deux (...)

Le salaire de base est la rémunération dite stable du cadre, il correspond à sa durée de travail (à l’exception du salaire des cadres au forfait). Le salaire de base est fixé librement par l’employeur et le cadre sous réserve de respecter le Smic, le salaire minimum conventionnel et le principe « à (...)

Tout à fait, la contrepartie financière est une condition de validité de la clause de non-concurrence. Sans elle, la clause de non-concurrence est nulle. Egalement pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être (...)

Tout d’abord, la période d’essai ainsi que son renouvellement ne se présument pas. Elles doivent donc être expressément prévues dans le contrat de travail. Le Code du travail fixe pour les cadres une durée initiale maximale de 4 mois et renouvellement compris, de 8 mois maximum.
La période d’essai (...)

Chacun des signataires du bail étant titulaire d’un droit, le propriétaire ne peut mettre fin au contrat de location sous prétexte que l’un s’en va. La location doit donc se poursuivre dans les mêmes conditions qu’auparavant. Attention toutefois, si le bailleur a pris la précaution de faire insérer (...)