Connaitre ses droits pour les faire respecter
Résulte du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 publié conformément à la l’article 53 de la loi d’urgence n°2020-734 du 17 juin. Le dispositif a été modifié substantiellement par deux décrets du 29/9/2020 n°2020-1188 et du 30/10/2020 n°2020-1316. Les règles ci-après sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
Emploi
Prime exceptionnelle à destination des « permittents » c’est-à-dire à destination de certains demandeurs d’emploi qui ont alterné des périodes d’emploi et de chômage en 2019 et qui n’ont pas retrouvé le même niveau d’activité en 2020 du fait de la crise sanitaire.
Salaire/Temps de travail
Si l’exécution d’heures supplémentaires est une prérogative de l’employeur, elles doivent être payées si le salarié peut rapporter la preuve de leur exercice par tous moyens.
Droit syndical/Juridique /Prud’homme
Congés / Repos
En cette période estivale, nombreux sont les salariés à se poser la question des conséquences de la maladie sur les congés payés. Petit tour d’horizon de la question !
Droits
Un délégué syndical doit pouvoir conserver sa liberté de circulation dans et hors de l’entreprise, même en période de confinement.
Santé/ Conditions de travail
Si aucune indication de température n’est donnée dans le Code du travail au-delà de laquelle le salarié peut cesser son activité, certaines des dispositions du Code du Travail consacrées à l’aménagement des locaux, aux ambiances particulières de travail et au travail à l’extérieur répondent au souci d’assurer des conditions de travail satisfaisantes.
Congés payés Annuels
Le salarié, quel que soit son horaire de travail et la nature de son contrat, a droit à deux jours et demi ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit trente jours ouvrables par an (cinq semaines).
Juridique
En France, le salaire est librement fixé sous réserve de respecter le Smic ou le salaire minimum conventionnel et le principe « à travail égal, salaire égal ».
Les clauses d’indexation automatique des salaires sur le niveau général des prix ou des salaires ou encore sur le Smic sont interdites.
Formation
Le « Projet de transition professionnelle » a été créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, en substitution du Congé individuel de formation (CIF), dispositif historique de la formation professionnelle, qui a disparu le 1er janvier 2019.
Formation
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a apporté des modifications aux règles d’abondement du CPF.
Formation
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a apporté des modifications importantes au CPF, la principale résidant dans sa monétisation.
Depuis le 1er janvier 2019, ce ne sont donc plus des heures de formation que les titulaires cumulent pour financer leur (...)
Hygiène et sécurité
Le salarié est normalement libre de se coiffer et de se vêtir comme il le désire.
L’employeur peut toutefois restreindre cette liberté (cette liberté ne constitue pas une liberté fondamentale : Cass. soc., 28-5-03, n°02-40273) et exiger qu’il porte une tenue décente et propre. Pour savoir si la tenue (...)
Hygiène et sécurité
Aucune indication de température n’est donnée dans le Code du travail. Cependant, certaines de ses dispositions consacrées à l’aménagement des locaux, aux ambiances particulières de travail et au travail à l’extérieur répondent au souci d’assurer des conditions de travail satisfaisantes.
Hygiène et sécurité
Le Code du travail est silencieux quant aux règles de gestion des absences et retards liés à d’importantes chutes de neige.