Prévu à l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR, l’état des lieux doit être établi lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. C’est donc au moment de votre entrée dans les lieux – et non lors de la signature du bail, qui peut être antérieure – que (…)
-
-
Quelles sont les conditions pour prétendre à un logement HLM ?
Logement social
Il faut être français ou, pour les étrangers, être admis à séjourner régulièrement en France, c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Il peut s’agir d’une carte de séjour, ou de résident, d’une carte de séjour de ressortissant de l’Union européenne, de certains (…)
-
En cas de colocation, qu’advient-il du bail en cas de départ d’un colocataire ?
Consommation
Le colocataire qui décide de partir doit en avertir le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut donner congé à n’importe quel moment, mais il doit respecter un délai de préavis de 1 à 3 mois en fonction de la zone géographique du logement (zone tendue ou non) et des (…)
-
J’ai commencé à travailler jeune. Quand pourrai-je partir à la retraite ?
Âge de départ à la retraite
Sauf cas particuliers, l’âge légal de la retraite pour les régimes de base de la sécurité sociale est fixé à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, et sera élevé progressivement, à raison de 4 mois par an, jusqu’à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.
-
Je n’ai pas de chauffage depuis 1 mois. Puis-je arrêter de payer mon loyer, afin d’inciter le bailleur à faire effectuer le plus vite possible la réparation ?
Consommation
Non, vous ne pouvez pas faire justice vous-même. Vous ne pouvez suspendre le paiement de vos loyers que si vous y avez été autorisé par une décision de justice. Le non-paiement du loyer sans autorisation du juge n’est possible que si vous êtes totalement privé de votre logement.
Dans les (…) -
En cas de colocation, le colocataire qui a donné congé peut-il demander de récupérer sa quote-part du dépôt de garantie ?
Consommation
Dans le cas d’une colocation à bail unique signé par plusieurs colocataires, Même si le bail ne prévoit aucune solidarité, vous ne pourrez obtenir ce remboursement qu’à la restitution effective du logement par l’ensemble des colocataires. Il n’est pas exclu de négocier avec les autres (…)
-
Comment régler un litige de la consommation ?
Consommation
En tant que particulier, vous rencontrez un problème avec un garagiste, une banque, un déménageur ou une agence de voyage, que faire ?
Prenez tout d’abord contact avec le professionnel et adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour prendre date et officialiser votre (…) -
A quel âge pourrai-je prendre ma retraite ?
Âge de départ à la retraite
L’âge légal de départ à la retraite est fixé de 60 à 62 ans, selon l’année de naissance. C’est l’âge auquel vous avez le droit de demander votre retraite.
Mais, attention, lorsque vous atteignez cet âge, vous n’aurez pas forcément réuni la durée d’assurance totale nécessaire au taux plein. (…) -
Qu’est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?
Logement social
Institué par la loi du 5 mars 2007, le DALO est la réponse apportée par le Gouvernement à la crise du logement abordable et aux situations de mal logement mises en évidence depuis plusieurs années par les associations. Il ne s’applique pas au seul logement social mais concerne tous les acteurs (…)
-
Je n’ai pas payé mon loyer depuis 3 mois, et je viens de recevoir un commandement de payer. Que puis-je faire ?
Consommation
En tant que locataire, dès lors que vous recevez un commandement à payer, vous pouvez, dans les 2 mois qui suivent, saisir le tribunal d’instance de votre domicile en vue d’obtenir des délais de paiement et/ou demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (…)