Vos droits

À la une

Quand le transfert d’entreprise ne vaut pas !

Rupture du contrat par Secteur juridique

La perte par un concessionnaire automobile de son contrat de vente des véhicules d’une marque n’entraîne pas le transfert de ses salariés vers le concessionnaire qui est déjà distributeur de cette marque et dont le contrat de distribution se poursuit.

[14/09/2022] Ce qui change

Vos droits par  Valérie Forgeront

Alors que l’inflation reste forte, la loi de finances rectificative et celle sur le pouvoir d’achat ont acté mi-août des mesures entrant en vigueur au 1er septembre, avec effet rétroactif au 1er juillet. Revalorisation de prestations sociales et familiales, du point d’indice, des pensions de (...)