Au 1er janvier 2024 est généralisé le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et verts) par des solutions de gestion de proximité et/ou de collecte séparée des biodéchets pour les particuliers. Certains devront réaliser leur compost. Reste à savoir si leur type de logement le (…)
-
-
Droit du travail : la preuve déloyale peut désormais être admise !
Juridique
Par deux arrêts d’Assemblée plénière du 22 décembre (Cass. Ass plén., 22-12-23, n°20-20648 et n°21-11330), la Cour de cassation admet désormais que dans un litige, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.
Avant (…) -
Fonctionnaires
Les Chiffres utiles
1 801,73 € (brut mensuel) Minimum de traitement – indice majoré 366
-
Plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Les Chiffres utiles
Pour 2024, le plafond mensuel est fixé à 3 864 €, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023. Ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de Sécurité sociale.
-
Le SMIC
Les Chiffres utiles
Le Smic a augmenté de 1,13 % au 1er janvier 2024. Le salaire brut horaire progresse ainsi de 0,13 euro, passant de 11,52 euros à 11,65 euros.
-
L’InFO des CSE n°45
Décembre 2023
Éditorial par Karen Gournay, Secrétaire confédérale du Secteur de la Négociation collective et des Rémunérations
L’année 2023 touche à sa fin, mais le renouvellement des CSE est toujours en cours. Le pic du renouvellement des CSE, attendu initialement par les services de la Direction générale (…) -
La contestation de l’avis d’inaptitude
Juridique
L’avis d’inaptitude doit conférer une date certaine à sa remise au salarié !
-
La transaction, quand ce n’est pas fini !
Rupture du contrat
Rappelons que la transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail mais un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, relevant des articles 2044 et suivants du code civil.
L’acte (…) -
La force probatoire d’une enquête interne établissant un harcèlement moral
Hygiène et sécurité
L’employeur, informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral au travail, doit agir le plus rapidement possible : cela découle de son obligation de sécurité. Pour obtenir des éclaircissements sur les faits reprochés, l’employeur doit généralement organiser une enquête interne (…)
-
Loi d’orientation et de programmation pour la justice
Prud’hommes
La loi n°2023-1059 du 20 novembre dite d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est parue au JO du 21 novembre 2023.
Son article 1er acte d’une augmentation significative du budget alloué à la justice, et de la création, à horizon 2027, de 1 800 greffiers (…)