Santé/ Conditions de travail
Juillet 2022
Editorial par Karen Gournay, Secrétaire confédérale, Secteur de la Négociation collective et de la Représentativité
Rupture du contrat
La lettre de licenciement est généralement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Temps de travail
Par deux arrêts du 9 juin 2022, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond les modalités d’aménagement de la preuve en matière de durée du travail.
En effet, lorsqu’un salarié conteste le nombre des heures de travail qu’il a accomplies, les juridictions du fond peuvent avoir tendance à le débouter (...)
Libertés fondamentales
L’employeur est responsable des agissements de harcèlement sauf s’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires et que, informé de l’existence de tels faits susceptibles de constituer un harcèlement, il a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser (Cass. soc., 1-6-16, n°14-19702).
InFO militante
Que vous ayez directement réservé un hébergement (hôtel...) ou par l’intermédiaire d’une plateforme (Airbnb, Abritel…), il peut arriver que vous soyez confronté à une annulation ou à une prestation de mauvaise qualité.
InFO militante
Connaître ses droits, mais aussi leur histoire, c’est être en capacité de les faire valoir. Quizz inspiré d’un jeu élaboré par l’union départementale FO du Tarn-et-Garonne, et auquel a contribué le service juridique de la confédération.
INSEE - Juin 2022
En juin 2022, les prix à la consommation augmentent de 0,7 % sur un mois et de 5,8 % sur un an.
CSE
Dans les entreprises à établissements multiples, il peut parfois être difficile de savoir à quel niveau doit se faire la consultation du CSE : l’entreprise ou l’établissement.
Prud’hommes
Selon l’article L 1411-1 du code du travail, les conseils de prud’hommes (CPH) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail. L’article R 1454-10 du code du travail précise que « le bureau de conciliation entend les explications des parties (...)
Divers
Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir pris un congé sans son accord, et ce, alors qu’il ne lui a pas donné de réponse.
Vos droits
Exceptionnellement, un « ce qui ne change pas », mais garni de craintes pour l’avenir... Ainsi, en juin, les tarifs réglementés du gaz restent gelés et le seront jusqu’à la fin 2022, annonce le gouvernement qui prévoit toutefois une forte inflation jusqu’à fin 2023. Or, par l’ouverture à la concurrence (...)
Élections professionnelles
Dans une décision publiée le 1er juin 2022 (n°20-22860), la Cour de cassation apporte des précisions sur l’articulation entre la confidentialité du vote et le respect des principes généraux du droit électoral.
Dans cette affaire, une entreprise avait organisé des élections professionnelles, et avait (...)
Mai 2022
Consommation
Juridique