Coronavirus / Covid19
Connaitre ses droits pour les faire respecter
Le Secteur Emploi - Assurance chômage - Formation professionnelle - Travail Temporaire de la confédération FO ont élaboré un ensemble de fiches pratiques élaborées par qui pourront vous aider mais également venir en appui des syndicats dans les négociations en cours et à venir.
Crise sanitaire
L’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 entérine le principe de modulation du taux de l’activité partielle des entreprises selon leur exposition à la crise sanitaire pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2020 ainsi que celle des salariés.
Vos droits
Le secteur emploi retraites et la mission handicap de la confédération FO ont élaboré un ensemble de fiches pratiques élaborées par qui pourront vous aider mais également venir en appui des syndicats dans les négociations en cours et à venir.
Vos droits
Le couvre-feu, dans le cadre de la crise sanitaire, a été imposé dans plusieurs départements. Tous les déplacements sont donc réduits au minimum dans ces zones entre 21h et 6h.
Droit syndical
Un syndicaliste qui est poursuivi, condamné ou qui fait simplement l’objet d’une enquête préliminaire au titre d’une infraction listée à l’article 706-55 du code de procédure pénale peut faire l’objet d’une inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG ; article R 53-10 du code de procédure pénale).
Octobre 2020
INSEE - Septembre 2020
En septembre 2020, les prix à la consommation reculent de 0,5 % sur un mois et sont stables sur un an.
Contrat de travail
En cas de vente, fusion, transformation de fonds..., tous les contrats de travail en cours (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrats suspendus ou non, détachés ou non...) sont transférés de plein droit au nouvel employeur en cas de transfert d’une entité économique autonome (art. L 1224-1 du code (...)
Consommation
La technologie et le numérique transforment l’offre de services à destination des usagers et des consommateurs ; la santé n’échappe pas à ce phénomène et les dispositifs juridiques doivent évoluer pour l’encadrer.
Tous vos droits
La Cour de cassation applique aux messageries instantanées internes aux entreprises la même position que pour les messageries professionnelles du type boîtes mail
Consomag
Les nouveaux moyens de déplacement urbain motorisés comme les trottinettes ou les vélos électriques, sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures.
Salaire/Temps de travail
Si l’exécution d’heures supplémentaires est une prérogative de l’employeur, elles doivent être payées si le salarié peut rapporter la preuve de leur exercice par tous moyens.
Contrat de travail
Pour toutes les pensions de retraite versées à compter du 1er janvier 2009, quelle que soit leur date de liquidation, le principe est celui d’un cumul emploi-retraite intégral, sans plus aucun plafonnement du revenu global.
Rupture du contrat
Deux cas doivent être distingués. Soit l’entreprise n’appartient pas à un groupe : dans ce cas, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité doivent être appréciées au niveau de l’entreprise avec ses établissements.
Lorsque l’entreprise dont le (...)
Consommation
Un contrat type réglementaire visant à encadrer les relations entre les candidats au permis de conduire et les auto-écoles a vu le jour. Il devrait garantir davantage de transparence pour les consommateurs.