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Les limites de l’action en justice du syndicat

Juridique par Secteur juridique

Si un syndicat peut agir en justice pour obliger un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il ne peut pas demander la nullité ou l’inopposabilité des conventions individuelles de forfait en jours.

[12/01/2022] Ce qui change

Vos droits par  Valérie Forgeront

À l’issue d’un passage dans un service d’urgence, non suivi d’une hospitalisation (quatorze millions de cas par an), le patient paye, depuis le 1er janvier, un forfait patient urgence (FPU) de 19,61 euros s’il ne dispose pas d’une mutuelle (trois millions de personnes). Sous certaines conditions (...)