Vos droits
Vos droits
L’arrêt de travail « spécial Covid-19 » entre en vigueur à partir du 10 janvier et s’applique à toute personne ayant des symptômes du coronavirus ou aux personnes cas contacts.
Maladie - Inaptitude
L’obligation de reclassement s’applique que l’inaptitude du salarié soit temporaire ou définitive et qu’elle soit due à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle et même en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.
INSEE - Décembre 2020
En décembre 2020, les prix à la consommation sont stables sur un an.
Les Chiffres utiles
Depuis le 1er janvier 2021 : 10,25 euros l’heure, soit 1 554,58 euros brut par mois pour 151,67 heures.
Les Chiffres utiles
Du 1er janvier au 31 décembre 2021 : 3 428 euros.
Les Chiffres utiles
2 enfants : 131,95 euros (montant de base).
3 enfants : 301 euros (montant de base).
Par enfant en plus : 169,07 euros
Majoration pour les enfants de 14 ans et plus : 65,98 euros
Divers
Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur.
Vos droits
Ne perdez pas vos droits à la formation.
Divers
La QPC vient de fêter ses 10 ans d’ancienneté. Retour rapide sur un dispositif qui mérite d’être mobilisé plus souvent.
Convention collective
Les régimes juridiques des accords de réduction du temps de travail, de maintien dans l’emploi, de mobilité interne et de préservation de l’emploi sont remplacés par un régime unique (article 3 de l’ordonnance n°2017-1385) : l’accord de performance collective (APC).
Représentants du personnel
Dans l’exercice de ses missions légales, le CSE peut avoir besoin d’accéder à certaines informations liées aux rémunérations pratiquées dans l’entreprise.
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a clairement indiqué que le CSE pouvait demander et obtenir de l’employeur des données à (...)
Durée du travail
Toutes les heures effectuées à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine ou 1607 heures par an) doivent donner lieu à des majorations pour heures supplémentaires.
Élections professionnelles
L’obligation d’établir des listes de candidatures en prenant en compte le pourcentage d’hommes et de femmes dans le collège concerné ne s’impose qu’aux organisations syndicales.
Coronavirus / Covid19
Le 24 novembre, 3 étapes progressives de l’assouplissement du confinement ont été annoncées. Les attestations restent nécessaires.
Rupture du contrat
En cas de PSE, le juge administratif et le juge judiciaire sont amenés, tous les deux, à intervenir à des niveaux différents.