Vos droits
Durée du travail
Dans les zones touristiques internationales, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services peuvent reporter, après 21 heures, et au maximum jusqu’à minuit, le début du travail de nuit (= travail de soirée). Si la période de nuit débute après 22 heures, (...)
Durée du travail
Le travail de nuit est le travail effectué entre 21h et 6h. Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21h et 7h, intégrant en tout état de cause l’intervalle entre 24h et 5h, peut être substituée à la période 21h/6h par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche.
Rupture du contrat
Si la réintégration du salarié peut être demandée lorsque son licenciement a été atteint de nullité, avec paiement des salaires pour la période située entre le licenciement et la réintégration, le salarié ne doit pour autant pas trop tarder pour faire sa demande de réintégration.
Vos droits
Les factures d’électricité et de gaz vont peser plus lourd sur le budget des ménages, notamment modestes. Depuis le 1er février, les tarifs de l’énergie sont en effet en hausse. Sur indications, acceptées par le gouvernement, de la Commission de régulation de l’énergie (CRE/autorité administrative (...)
Connaitre ses droits pour les faire respecter
Résulte du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 publié conformément à la l’article 53 de la loi d’urgence n°2020-734 du 17 juin. Le dispositif a été modifié substantiellement par deux décrets du 29/9/2020 n°2020-1188 et du 30/10/2020 n°2020-1316. Les règles ci-après sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
Emploi
Prime exceptionnelle à destination des « permittents » c’est-à-dire à destination de certains demandeurs d’emploi qui ont alterné des périodes d’emploi et de chômage en 2019 et qui n’ont pas retrouvé le même niveau d’activité en 2020 du fait de la crise sanitaire.
Droit syndical
Nous vivons actuellement dans un monde hyper connecté, le syndicat ne peut aujourd’hui ignorer cette situation.
Consommation
Le réchauffement climatique conduit à l’extension sur le territoire de colonies de termites, mais également de mérule et autres champignons.
INSEE - Janvier 2020
En janvier 2021, les prix à la consommation augmentent de 0,6 % sur un an.
Élections professionnelles
Selon les articles L 2314-26 et R 2314-5 du code du travail, la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe, et, à défaut d’accord, par une décision unilatérale de l’employeur.
Droit disciplinaire
Le licenciement pour faute grave entraîne le congédiement du salarié avec effet immédiat, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. A la différence du licenciement pour faute lourde, la faute grave ne suppose pas l’intention de nuire à l’employeur.
Vos droits
Une rupture conventionnelle ne peut pas être proposée lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours ou en passe d’être étudié.
Juridique
La crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus perdure en 2021. Un point sur les dérogations en matière de droit du travail.
Représentants du personnel
Les heures de délégation légales ou conventionnelles sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à l’échéance normale.
Vos droits
Un nouveau mode de calcul des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) est entré en vigueur au 1er janvier. Il prend en compte les revenus des douze derniers mois glissants et non plus ceux perçus deux ans plus tôt. Cette réforme, actée il y a deux ans et qui visait une économie d’un milliard (...)