Coronavirus / Covid19
Rupture du contrat
Dans cette affaire, un salarié est recruté en CDD. Au cours de la relation de travail, le salarié est élu en qualité de délégué du personnel titulaire. Après 73 CDD, la société ne propose pas au salarié un nouveau contrat.
Ce dernier saisit la juridiction prud’homale. II souhaite obtenir la (...)
Contrat de travail
Le secteur d’activité défini par décret ou accord collectif étendu et la nature de l’activité ne suffisent pas, à eux seuls, à permettre la caractérisation d’un CDD d’usage.
Vos droits
La trêve hivernale, soit l’interdiction des expulsions locatives, a débuté le 1er novembre et durera jusqu’au 31 mars 2022. Le principe de cette suspension des procédures d’expulsion est étendu aux coupures de gaz et d’électricité. Les dates de la trêve sont fixées par la loi ALUR (accès au logement et (...)
Salaire
A la suite de différents problèmes rencontrés au sein de son entreprise, une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail le 3 décembre 2015. Le contentieux devant la Cour de cassation ne se cristallisait pas sur la prise d’acte mais sur le non-paiement de salaires pour une période (...)
INSEE - Octobre 2021
En octobre 2021, les prix à la consommation augmentent de 0,4 % sur un mois et de 2,6 % sur un an.
Etablissement distinct
Définir le périmètre et le nombre des établissements distincts n’est pas toujours chose aisée.
Juridique
Le salarié qui décide de faire valoir ses droits à la retraite et qui en informe l’employeur ne peut se rétracter quelques jours avant son départ effectif.
Consommation
Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne, que ce soit au sein de leur logement, dans leurs déplacements, au cours de leurs activités de loisirs ou sur leur lieu de travail, et c’est également un enjeu important pour les décideurs publics.
Octobre 2021
Lanceur d’alerte
Il peut arriver que le salarié soit témoin de faits commis par ses collègues, ou par ses supérieurs hiérarchiques. Lorsque ces faits sont susceptibles de tomber sous le coup d’une qualification délictueuse voire criminelle, que faire ? Les dénoncer pourrait exposer le salarié à des répercussions (...)
Salaire
Traditionnellement, les conventions de branche pouvaient déterminer, d’une part, le montant du salaire minimum conventionnel, et, d’autre part, les éléments de rémunération à prendre en compte pour s’assurer que la rémunération effective des salariés atteigne au moins le niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau hiérarchique.
Durée du travail
Si le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, celles-ci ne doivent pas aboutir à un travail à temps complet, même sur une semaine dans le mois.
Rupture du contrat
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, a confié au juge administratif la majorité du contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et de la procédure de licenciement économique. Mais depuis lors, la compétence du juge judiciaire et celle du juge administratif peuvent (...)
Élections professionnelles
La représentation équilibrée pour les élections professionnelles (autrement appelée parité) est issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 (art. L 2314-30 et s. du code du travail).
CSE
Si le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE, le représentant syndical n’est pas de droit au CSE !