Exercer son droit de grève, mode d’emploi
Mobilisation
Le droit de grève est un droit fondamental, protégé par la Constitution. Chaque travailleur peut l’exercer, sous réserve de respecter certaines conditions.
Expulsion et trêve hivernale Consommation
L’expulsion d’un locataire pour cause d’impayés n’est pas possible du vendredi 1er novembre 2019 au mardi 31 mars 2020.
Requête aux prud’hommes : les ennuis recommencent… Prud’hommes
Nous avions eu à subir en 2016 (décret du 20 mai n°2016-660) une période d’incertitude juridique concernant l’épineuse mention des diligences à accomplir préalablement à la saisine, mention inadaptée aux prud’hommes.
Chèque énergie et location : quelques règles à connaître Consommation
Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé depuis le 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l’énergie, le chèque énergie a vocation, dans les textes, à apporter une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique.
Le défenseur syndical et la compétence territoriale Droit syndical
La création du statut de défenseur syndical par l’État en 2015 avait comme objectif de garantir au salarié n’ayant pas accès à un avocat une défense de qualité. Un décret ultérieur, contesté par FO avec succès, était venu limiter sa compétence territoriale. Cette limitation, à présent inscrite dans le Code du travail, fait de nouveau l’objet d’une contestation.
Création d’un fichier des locataires insolvables : une stigmatisation inutile ; des garanties floues Communiqué de l’AFOC
Plusieurs acteurs de l’immobilier, sous couvert de la FNAIM, travaillent à la création d’une base de données qui fichera les locataires les plus insolvables. Ce fichier doit permettre aux professionnels d’exclure les candidats à la location les plus à risques.
L’InFO des CE n°29 Janvier 2020
[15/01/2020] Ce qui change Vos droits
Les pensions de retraite ont été revalorisées de seulement 0,3 %, hormis celles inférieures à 2 000 euros brut qui l’ont été de 1%, alors que les prix à la consommation ont augmenté de 1,5 % sur un an en décembre 2019, selon l’Insee.
Indices des prix à la consommation (INSEE) INSEE - Décembre 2019
En décembre 2019, les prix à la consommation augmentent de 0,4 % sur un mois et de 1,5 % sur un an.
Indice de référence des loyers (IRL) - Quatrième trimestre 2019 Les Chiffres utiles
Au quatrième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers augmente de 0,95 % sur un an.
Non-respect de la « parité » : peut-on pallier à une annulation par le jeu de la suppléance ? Élections professionnelles
Lorsque le juge annule l’élection d’un candidat pour non-respect de la « parité », le siège devenu vacant pour cette raison peut-il être pourvu par un suppléant selon les règles classiques de suppléance ?
[08/01/2020] Ce qui change Vos droits
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été revalorisé, le 1er janvier 2020, de 1,2 % (contre 1,5 % au 1er janvier 2019). Le nouveau montant du Smic brut horaire est ainsi porté, à 10,15 € au 1er janvier 2020 (contre 10,03 € depuis le 1er janvier 2019) soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaire.
Sécurité des données : attention au piratage Consommation
Rançongiciels, vols de mots de passe, faux sites Internet, phishing…
Il existe moult moyens pour les pirates de s’emparer de vos données. Se protéger est donc nécessaire.Le SMIC Les Chiffres utiles
Depuis le 1er janvier 2020 : 10,15 euros l’heure, soit 1 539,42 euros brut par mois pour 151,67 heures.
Téléphonie fixe : Orange en dérangement… Consommation
Le service universel de téléphonie fixe est essentiel pour les utilisateurs qui ne bénéficient pas encore des réseaux de nouvelle génération. Orange a été désigné, par arrêté du 27 novembre 2017 (Journal officiel du 3 décembre 2017), comme opérateur chargé d’assurer le service universel de téléphonie fixe sur la période 2018-2020.
Mais cette obligation est mal respectée, notamment en raison du mauvais état technique du réseau.[17/12/2019] Ce qui change Vos droits
Plusieurs procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général ont été modifiées au 1er décembre 2019.