Vos droits

La représentativité du syndicat est appréciée en fonction des critères légaux définis par l’article L 2121-1 du code du travail. Si le syndicat ne remplit pas l’ensemble de ces critères et notamment s’il n’obtient pas une audience d’au moins 10% lors des dernières élections du CSE, le syndicat ne peut être (...)

Le lien de subordination est le critère prééminent permettant de conclure à l’existence d’une relation de travail. Bien souvent, c’est de lui dont les parties débattent dans les contentieux de la requalification du contrat de travail.

L’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord collectif notamment en mettant à disposition des organisations syndicales participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci. L’information transmise doit être, au regard du sujet traité, pertinente et appropriée.

Il doit également répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des OS.

Le manquement à l’obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l’accord, peu important que celui-ci ait été signé aux conditions de validité prévues par les textes.

Quelle est la date de la rupture du contrat de travail en cas de demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement ?

La revalorisation de plusieurs prestations sociales versées par les CAF est de 1,8 % au 1^er avril. Elle sera effective dans les versements de mai. Les allocations familiales (voir rubrique ci-dessous) sont concernées, ainsi que le revenu de solidarité active (RSA), lequel passe à 575,52 euros pour une personne seule, soit un « gain » de 16 euros par mois. Sont revalorisées aussi, l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les chômeurs en fin de droit, les pensions d’invalidité ou encore la prime d’activité, qui passe de 553,71 euros à 563,68 euros pour une personne seule, soit 9,97 euros de plus par mois. À noter que la forte inflation sur un an – 4,5 % en mars –, devrait encore se confirmer via les statistiques définitives de l’Insee qui arriveront en milieu de mois.

Après deux années budgétaires fortement marquées par l’épidémie de Covid-19, la loi de finances 2022 prétend revenir à une situation « normale ». C’est-à-dire une situation qui se définit par l’arrêt des aides d’urgence aux entreprises, la fin du « quoi qu’il en coûte ». Mais par situation normale il faut aussi (...)

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent désigner comme DS, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE (art. L 2143-6). Sauf disposition conventionnelle plus favorable, ce mandat de DS n’ouvre pas droit à un (...)

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés.

U n salarié d’une entreprise, adhérent d’au moins deux syndicats, se fait désigner représentant de section syndicale (RSS) par l’un d’eux.
L’autre syndicat saisit le tribunal judiciaire afin de faire annuler la création de la section syndicale et la désignation subséquente du RSS aux motifs que le (...)

La contestation en justice de la désignation d’un délégué syndical (DS) ou d’un représentant de section syndicale (RSS) n’est recevable que si elle est introduite dans les 15 jours qui suivent l’accomplissement des formalités de désignation.
Toutefois, le délai de forclusion de 15 jours ne s’applique pas (...)