Élections professionnelles
Maladie - Inaptitude
Lorsqu’un employeur n’a pas notifié par écrit au salarié son impossibilité de reclassement, avant de le licencier, le salarié peut-il demander le versement d’une indemnité pour réparer son préjudice résultant de ce manquement, en plus de l’indemnité sans cause réelle et sérieuse ?
INSEE - Décembre 2021
En décembre 2021, les prix à la consommation augmentent de 2,8 % sur un an.
Libertés fondamentales
Sauf abus de droit, le salarié ne peut être sanctionné pour utilisation de son droit d’expression.
Élections professionnelles
Selon l’article L 2314-5 du code du travail, doivent être invités par courrier à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou (...)
Consommation
À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles mesures renforcent la protection des consommateurs en étendant la garantie légale de conformité aux produits et services numériques (abonnement à une chaîne numérique, achat d’un jeu vidéo en ligne, location d’un film en ligne…).
Vos droits
Les pensions de retraite de base augmentent de 1,1 % au 1er janvier 2022. Autant dire une hausse minime face à l’emballement des prix. En glissement annuel, l’inflation était ainsi de 2,8 % en novembre. Le gouvernement a toutefois choisi, comme l’an dernier, de ne donner aucun coup de pouce aux (...)
Représentants du personnel
En dehors d’une procédure d’information-consultation, les membres élus d’un CSE, estimant que la BDES (désormais BDESE) est incomplète, décident de saisir le juge des référés pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants de la BDES.
Congés
A la suite de son licenciement, un salarié saisit la juridiction prud’homale.
Divers
La signature du protocole d’accord préélectoral empêche tout recours judiciaire, même lorsqu’il s’agit de constater la violation de règles d’ordre public.
Vos droits
Le 1er décembre signe l’entrée en vigueur complète de la très contestée réforme de l’Assurance chômage. Après notamment, le 1er octobre dernier, la modification pénalisante du calcul du salaire journalier de référence, d’autres mesures réduisant encore les droits des demandeurs d’emploi entrent en (...)
Élections professionnelles
Les décisions rendues dernièrement par le Conseil constitutionnel, faisant suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), ne nous sont pas très favorables.
Élections du personnel
Dans le cadre d’élections professionnelles, l’union départementale FO des Pyrénées Atlantiques (ci-après dénommée UDFO) saisit les juges afin de faire constater le non-respect de représentation équilibrée femmes-hommes, et demander, en conséquence l’annulation de l’élection des candidats dont le sexe était surreprésenté.
Divers
La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de non-respect de la loi par ses services.
Consommation
C’est la conclusion qu’il est possible de tirer de la lecture de deux rapports sur le logement publiés récemment.
Rupture du contrat
Dans cette affaire, un salarié est recruté en CDD. Au cours de la relation de travail, le salarié est élu en qualité de délégué du personnel titulaire. Après 73 CDD, la société ne propose pas au salarié un nouveau contrat.
Ce dernier saisit la juridiction prud’homale. II souhaite obtenir la (...)