Exercer son droit de grève, mode d’emploi
Mobilisation
Le droit de grève est un droit fondamental, protégé par la Constitution. Chaque travailleur peut l’exercer, sous réserve de respecter certaines conditions.
L’instauration d’un repos compensateur de remplacement en l’absence de DS Durée du travail
La contrepartie à l’accomplissement d’heures supplémentaires est, en principe, une majoration de salaire.
Religion dans l’entreprise : Les conditions de la neutralité Vos droits
Dans deux décisions rendues le 17 mars 2017, la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise sa position sur la question du port du voile islamique en entreprise.
Indices des prix à la consommation (INSEE) INSEE - Janvier 2019
En janvier 2020, les prix à la consommation se replient de 0,4 % sur un mois et augmentent de 1,5 % sur un an.
Quelle obligation de sécurité en matière de harcèlement moral ? Vos droits
L’employeur ne méconnaît pas l’obligation de sécurité qui pèse sur lui, notamment en matière de harcèlement moral, s’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2.
[19/02/2020] Ce qui change Vos droits
Les tarifs réglementés de vente (TRV) d’EDF, dits « tarifs bleus », ont, le 1er février 2020, augmenté de 2,4 % TTC en moyenne (selon la puissance et de l’option tarifaire souscrites), par rapport au précédent barème.
Prud’hommes : un nouveau « Cerfa » grâce à l’intervention rapide de FO Vos droits
Les récentes réformes impactant la procédure prud’homale (le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et n°2019-1419 du 20 décembre 2019) visent, une nouvelle fois, à normaliser la procédure prud’homale en l’assujettissant aux règles de procédure civile classique, ce que nous ne cessons de contester.
Grève et primes : attention à la discrimination ! Conflits collectifs
Selon l’article L 2511-1 du code du travail, l’exercice du droit de grève « ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux ».
[12/02/2020] Ce qui change Vos droits
Livret A et livret de développement durable et solidaire (LDDS) ont vu, le 1er février 2020, leur taux de rémunération abaissé de 0,75% à 0,5%, le niveau plancher, tandis que celui du livret d’épargne populaire (LEP) est passé de 1,25% à 1 %.
Pesticides : attention danger Consommation
Afin de mieux connaître les pratiques et les usages des pesticides des Français à leur domicile, dans les habitations, les jardins ou encore pour traiter les animaux domestiques, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a mis en place une étude dite « Pesti’home ».
La conservation par la CAF de l’allocation logement en cas de non-décence du logement Consommation
La mesure de conservation de l’allocation de logement permet à la Caf (caisse d’allocations familiales) ou à la MSA (mutuelle sociale agricole) de conserver l’aide au logement pendant un délai maximal de 18 mois, dès lors qu’un constat établit que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de la non-décence.
Des IRP créées conventionnellement ont-elles le statut de salarié protégé ? Représentants du personnel
Traditionnellement, la Cour de cassation considère que « les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail ».
L’évaluation du salarié Vos droits
L’évaluation est un outil « RH » ayant le vent en poupe.
[05/02/2020] Ce qui change Vos droits
Les tarifs des péages autoroutiers ont augmenté le 1er février 2020, de 0,85% en moyenne. Les prix sont révisés tous les ans à cette date.
Le Défenseur des droits : Une institution à part entière Vos droits
Créée en 2011 par la fusion du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution.
Carence aux élections professionnelles Élections professionnelles
U n salarié partant à la retraite en profite pour demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a subi du fait de n’avoir pas eu de représentants du personnel.
Le salarié argumente cette demande sur le défaut de rédaction d’un procès-verbal de carence d’élections professionnelles par (...)