Les étourdis sont les grands gagnants de la réforme. Le consommateur peut désormais résilier son contrat d’assurance automobile, multirisque habitation ou encore l’assurance couvrant son téléphone portable ou son ordinateur, après un an de contrat, quand il le souhaite, sans pénalité ni délai. (…)
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L’AFOC revendique des moyens pour la justice
Communiqué de l’AFOC
Les magistrats chargés d’instruire l’accident ferroviaire de Brétigny ont demandé à être dessaisis du dossier. Ils dénoncent un manque de moyens.
L’Association Force Ouvrière Consommateurs, qui est dans la cause au nom de l’intérêt collectif des consommateurs compte tenu des premières (…) -
Ce qui change
Vos droits
– Les contrats de bail proposés par un propriétaire à un locataire devront mentionner, à compter du 1er août 2015, le montant et la date du dernier versement de loyer par le précédent locataire, le montant et la nature des travaux effectués depuis le dernier renouvellement du bail et les (…)
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Les InFOjuridiques font peau neuve !
Éditorial de Jean-Claude Mailly
Sous couvert de modernisation, nous n’entendons pas transformer le contenu de la revue juridique de notre Organisation. Il ne s’agit donc pas d’un magazine de plus, mais bien de l’outil à destination de nos militants dont nous avons toujours eu à cœur d’assurer l’information.
Vous retrouverez (…) -
L’indemnité plancher de rupture conventionnelle des journalistes n’est autre que l’indemnité légale de licenciement de droit commun !
Rupture du contrat
En vertu de l’article L 7112-3 du code du travail, les journalistes professionnels bénéficient d’une indemnité de rupture dérogatoire au droit commun : « Si un employeur est à l’initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un (…)
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Discothèques et cabarets
Consommation
Les prix des discothèques, cabarets et autres établissements de ce type sont libres.
En contrepartie, la réglementation impose aux établissements qui offrent des installations ou divertissements, tels que spectacles et musique, d’afficher, lisiblement et d’une manière visible de l’extérieur, (…) -
Quelques mesures à venir en 2015 et 2016 en matière de protection des consommateurs
Consommation
Les comparateurs de prix en ligne doivent fournir une information loyale, claire et transparente. C’est du moins ce que prévoit la loi Hamon du 17 mars 2014 qui attend son décret d’application en 2015, lequel précisera ce qui relève de la publicité marchande et ce qui relève d’une comparaison permettant aux consommateurs de trouver le produit souhaité au prix convoité.
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L’encadrement des loyers : une mesure dont l’efficacité demande à être prouvée !
Communiqué de l’AFOC
Le décret d’encadrement des loyers vient de paraître ce matin et permet « d’encadrer » les loyers dans les agglomérations où il y a un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logement.
L’AFOC a toujours revendiqué cette mesure, qui est des plus urgentes au vu du niveau des loyers (…) -
Partir en randonnée
Consommation
La France totalise un réseau de 180 000 km de sentiers balisés dont 60 000 km de sentiers de grande randonnée (GR), ainsi que 120 000 km de promenades et randonnées (PR) que la Fédération française de randonnée pédestre entretient grâce au bénévolat (Fédération Française de randonnée pédestre : (…)
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Résiliation des contrats d’assurance : maintenant c’est comme on veut quand on veut… ou presque !
Consommation
Les assurés vont maintenant pouvoir, sans conséquence, ou presque, laisser passer la date anniversaire de leur contrat sans se voir à nouveau engagé pour un an chez un assureur qu’ils étaient pourtant bien décidés à quitter. Les étourdis sont donc, avec les vendeurs d’assurances, les grands (…)