Journal Employés et Cadres mensuel n° 76
La Commission des Clauses Abusives (CCA), dont l’AFOC est membre, a adopté le 16 octobre 2014 une recommandation relative aux contrats proposés par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel mais également par les distributeurs / gestionnaires de réseaux, qui préconise de supprimer un (…)
Vos droits
– L’attestation de vigilance Urssaf, qu’un sous-traitant doit fournir à l’entreprise donneuse d’ordres comme preuve qu’il respecte ses obligations en matière sociale, est obligatoire à partir d’un contrat de 5 000 euros (HT) entre les deux entreprises depuis le 1er avril, au lieu de 3 000 (…)
Représentants du personnel
Les modalités de désignation du représentant syndical au CE varient selon que l’entreprise a plus ou moins de 300 salariés.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, « le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise » (art. L 2143-22 du code du travail). (…)
Consommation
De nouvelles règles vont s’appliquer à la grande majorité des contrats complémentaire santé avec l’entrée en vigueur, au 1er avril, des nouveaux contrats responsables. Tout comme les premiers du genre mis en place à partir de 2004, ils permettent aux organismes complémentaires (mutuelles, (…)
Vos droits
– Pour bénéficier de l’aide à la complémentaire santé (ACS), les personnes concernées devront, à partir du 1er juillet 2015, lors des renouvellements ou des souscriptions de leurs contrats individuels d’assurance complémentaire, choisir parmi dix contrats « aide à la complémentaire santé » (…)
Rupture du contrat
Par un important arrêt de la Cour de cassation en date du 15 avril dernier qui figurera au sein de son rapport annuel (Cass. soc., 15-4-15, n°13-25283), les Hauts magistrats nous apportent de nouvelles précisions quant aux conditions à réunir pour qu’un salarié détenteur d’un mandat extérieur (…)
Instances représentatives du personnel
Même lorsqu’il ne dispose pas d’un budget de fonctionnement dédié, le CHSCT peut poursuivre l’employeur, en vue d’obtenir réparation, en cas d’atteinte à ses prérogatives. Le seul fait d’être doté d’une personnalité morale lui permet d’agir en justice et de percevoir des dommages-intérêts, (…)
Vos droits
– Pour l’achat d’un véhicule propre, le montant total de la prime passe à 10 000 euros (voiture électrique) ou 6 500 euros (hybride rechargeable), à condition de mettre dans le même temps à la casse un véhicule diesel de plus de quinze ans.
– L’indication de l’origine de la viande (lieu (…)
Le chiffre de la semaine
En 2013, seulement 16 705 contrats de génération ont été conclus pour un objectif de 75 000, selon la Dares. Le bilan devrait être similaire en 2014. Ces contrats, qui lient l’embauche d’un jeune en CDI au maintien dans l’emploi d’un senior, permettent aux entreprises de toucher une aide financière.
Contrat de travail
Une clause de non-concurrence doit comprendre une contrepartie pécuniaire (Cass. soc., 10-7-02, n°00-45135).
A défaut, ladite clause est nulle. Le salarié est alors en droit d’obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 30-3-11, n°09-70306).
Certains employeurs introduisent à tort dans les (…)