La CJUE précise que tout travailleur, qu’il ait été absent à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie de quelque nature qu’elle soit, doit avoir droit à un congé annuel payé d’au moins 4 semaines (CJUE, 24-1-12, aff. C-282/10, Dominguez).
En d’autres termes, la CJUE reconnaît que le (…)
La directive européenne sur les congés payés peut avoir un effet direct en droit interne !
Veille juridique