[03/11/2021] Ce qui change

Vos droits par  Valérie Forgeront

La trêve hivernale, soit l’interdiction des expulsions locatives, a débuté le 1er novembre et durera jusqu’au 31 mars 2022. Le principe de cette suspension des procédures d’expulsion est étendu aux coupures de gaz et d’électricité. Les dates de la trêve sont fixées par la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) de 2014, laquelle a notamment fixé de nouvelles règles entre propriétaires et locataires. Les associations d’aide aux plus pauvres évaluaient cette année à 30 000 le nombre de ménages risquant une expulsion, soit 66 000 personnes. Si cette année la trêve a pris fin le 1er juin et la précédente, en 2020, le 20 juillet, la ministre du Logement déclarait en juin dernier qu’il ne pouvait « y avoir d’année blanche en termes d’expulsions, ni de moratoire »

 Valérie Forgeront Journaliste à L’inFO militante