[02/04/2020] Ce qui change

Vos droits par  Michel Pourcelot

© Patrick ALLARD/REA

  Attestation et sanction : les mesures de confinement décrétées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 en France ayant été prolongées jusqu’au 15 avril, comme annoncé le 27 mars par le Premier ministre, une attestation de sortie dérogatoire est toujours obligatoire pour toute sortie du domicile. Elle doit désormais comporter la mention de la date de naissance. La nouvelle version officielle de son formulaire (y compris professionnelle) a été mise en ligne sur le site gouvernemental www.gouvernement.fr. Le défaut d’attestation expose à une contravention s’élevant à 135 euros. Depuis le décret publié au Journal officiel le 29 mars, la récidive dans les quinze jours est sanctionnée par une amende de 200 euros et celle dans les trente jours par une amende de 3 750 euros et six mois de prison. Un modèle d’attestation de déplacement dérogatoire réservé à l’usage des personnes en situation de handicap (déficience intellectuelle, surdité, autisme, difficultés d’expression, handicap visuel, handicap psychique) est disponible en ligne en version FALC (Facile A Lire et à Comprendre).

  Énergie : la trêve hivernale, excluant expulsions locatives et coupures d’énergie, a été prolongée de deux mois, soit du 31 mars initialement jusqu’au 31 mai 2020, en raison de l’épidémie de Coronavirus. Si pendant cette trêve les fournisseurs ne peuvent pas interrompre la fourniture d’énergie de leurs clients particuliers (pour leur résidence principale) en raison d’impayé, les fournisseurs d’électricité peuvent toutefois procéder à des réductions de puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Au premier semestre 2019, une hausse de 30 % sur un an des réductions de puissance par les fournisseurs d’électricité avait été relevée par le médiateur de l’énergie.

 Michel Pourcelot Journaliste à L’inFO militante

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