[04/03/2020] Ce qui change

Vos droits par Michel Pourcelot, journaliste L’inFO militante

Certains impôts et taxes et même factures de cantines sont payables, depuis le 24 février 2020, dans des « Points Paiement de Proximité » installés dans quelque 600 bureaux de tabac dans une dizaine de départements. Cette expérimentation précède une généralisation prévue à partir du 1er juillet 2020 dans plus de 6 000 bureaux de tabac à travers la France.

L’appel d’offres de la DGFIP pour cette externalisation des encaissements des trésoreries publiques avait été remporté en juillet 2019 par la Française des Jeux (FdJ) et la Confédération nationale des buralistes. Celles-ci avaient alors engagé un partenariat avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) afin de proposer une offre de paiement de proximité permettant de régler impôts, amendes ou factures de service public (avis de cantine, de crèche, d’hôpital…). Possibles dès lors que la facture comporte un code QR que peut scanner une machine de la Française des Jeux, les paiements peuvent s’effectuer en espèces, jusqu’à 300 euros, et par carte bancaire.

Il s’agit bien d’une privatisation du paiement de l’impôt et non un dispositif de simplification pour les usagers a expliqué la secrétaire confédérale de FO chargée du secteur de l’Economie et du Service Public, Nathalie Homand, dans un communiqué du 20 février 2020. Elle s’est interrogée sur les garanties de confidentialité en matière fiscale alors que les fonctionnaires des Finances sont, quant à eux, soumis au secret professionnel. Elle a également souligné d’autres conséquences telles que la fin de la gratuité de l’encaissement de l’impôt réalisé par la DGFIP et des possibilités d’accords de délai de paiement.

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