[09/10/2019] Ce qui change

Vos droits par Michel Pourcelot

 La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dont sont redevables propriétaires ou usufruitiers d’un appartement ou d’une maison (même si le logement est loué à un locataire), peut être acquittée jusqu’au 15 ou jusqu’au 20 octobre 2019 selon le moyen de paiement. Si la somme due est supérieure à 300 €, elle doit être payée directement en ligne ou par prélèvements automatiques. L’exonération dépend du revenu fiscal de référence. L’avis d’imposition pour la taxe foncière est envoyé par courrier mais est également disponible dans l’espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr

 Le nouveau plan d’épargne-retraite PER, prévu par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), a été lancé le 1er octobre 2019. Devant remplacer à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon...), il vise à mieux orienter l’épargne vers l’entreprise. Il se décline en deux versions : l’une à titre individuel, qui succédera aux actuels Perp et Madelin, et l’autre dans un cadre professionnel, via un plan d’épargne-retraite collectif facultatif, ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder à l’actuel Perco, ou un plan d’épargne-retraite obligatoire (« PER entreprises ») prenant la succession de l’actuel contrat de retraite supplémentaire, dit « article 83 » (concernant souvent les cadres).

Michel Pourcelot Journaliste