[26/02/2020] Ce qui change

Vos droits par Michel Pourcelot, journaliste L’inFO militante

Les chèques énergie vont être envoyés entre le 27 mars et le 29 avril 2020 selon un calendrier par département publié fin février 2020. Aide nominative au paiement des factures d’énergie du logement et attribué sous conditions de ressources, le chèque énergie est envoyé automatiquement par courrier au domicile du bénéficiaire, à la dernière adresse connue par l’administration fiscale.

Son montant, calculé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et de la consommation du ménage, s’étage entre 48 € et 277 € par an. Les ménages éligibles sont ceux dont le RFR par unité de consommation (une personne constitue 1 unité, la deuxième 0,5 et chaque personne supplémentaire 0,3) est inférieur à 10 700 €. Le chèque énergie n’est valable que jusqu’au 31 mars de l’année suivant sa date d’émission (la date de validité est inscrite dessus).

Les chèques énergie ont remplacé, le 1er janvier 2018, les tarifs sociaux actuels de l’électricité (TPN) et du gaz (TSS), selon la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte de 2015. Cette suppression a entraîné celle de l’automaticité des droits associés jusqu’alors à ces tarifs sociaux. Ces droits ont été subordonnés à l’accomplissement d’un certain nombre de démarches administratives… Nimbé d’une volonté de lutter contre le non-recours, les chèques énergie sont certes envoyés automatiquement mais leur utilisation reste difficilement compréhensible. Résultat : seuls 75,33 % des bénéficiaires du chèque énergie s’en étaient servi au cours de l’année 2018 et du premier trimestre 2019, soit 900 000 bénéficiaires n’en ayant pas profité, selon la Cour des comptes. Un défaut de communication qui avait pourtant été souligné dès l’expérimentation réalisée en 2016 dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor et Pas-de-Calais). En même temps, le nombre d’interventions pour impayés a augmenté de 4,2 % en 2018 par rapport à 2017 (4,9% pour l’électricité et 0,8 % pour le gaz) soit 572 440 interventions contre 549 387 en 2017, selon les chiffres du médiateur national de l’énergie présentés en mars 2019.

 Voir en ligne  : Calendrier d’envoi des premiers chèques énergie 2020 en fonction du département

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