La banque d’affaires américaine JPMorgan a accepté, le 17 novembre dernier, de payer aux autorités américaines une somme de 264 millions de dollars, soit environ 248 millions d’euros, suite à accord pour mettre fin aux poursuites engagées contre elle. Le géant bancaire américain était accusé d’avoir eu recours à un programme de corruption, nommé « Fils et filles de ». Il consistait à engager des enfants de hautes personnalités chinoises à seul fin de s’attirer leurs bonnes grâces et sans considérer leurs compétences. Les enfants concernés ne travaillaient pas vraiment à la mine : un journal a cité le cas d’une fille de dignitaire employée à effectuer des photocopies pour le salaire d’un analyste financier.
Moralisation versus distorsions de concurrence
D’autres grandes banques internationales sont visées par cette même vaste enquête s’appuyant sur la loi anti-corruption FCPA (Foreign Corrupt Practices Act), qui permet de poursuivre pour corruption des entreprises américaines mais aussi, depuis l’International Antibribery and Fair Competition Act en 1998, des sociétés étrangères opérant aux États-Unis. Une convention anti-corruption de l’OCDE a bien été élaborée en 1997 mais la France ne l’a toujours pas ratifiée. Au Sénat, en novembre 2016, on s’émeut toujours de son éventuelle application. Au motif que cette convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, si elle n’est pas appliquée de la même manière par tous les États parties, pourrait entraîner davantage une multiplication des distorsions de concurrence qu’une moralisation du commerce international
. Concurrence et moralisation, un choix cornélien...