Logement social : la loi SRU dans le projet 3DS

LCP
C’est la chaîne de TV parlementaire qui est la plus pédagogique dans l’explication de ce salmigondis législatif : Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale (3DS), les députés ont validé, jeudi 9 décembre, la prolongation de la loi SRU qui prévoit notamment l’obligation pour certaines communes d’atteindre un taux minimal de 20 ou 25% de logements sociaux sur leur territoire. Et de préciser, Concrètement, le projet de loi 3DS fait évoluer le dispositif : exit le calendrier qui avait prévu alors que la loi SRU, votée en 2000, devait arriver à échéance en 2025. Les communes en retard devront tenter de rattraper leur retard sur des périodes triennales. Avec en outre la possibilité de signer un contrat de mixité sociale, destiné à éviter un phénomène de ghettoïsation observé par le passé.

Le Moniteur
Ce magazine se penche sur le SRU (Solidarité et renouvellement urbain) : Les députés ont donné jeudi 9 décembre un feu vert à la pérennisation du dispositif SRU qui oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, et voté des ajustements, notamment sur les possibles exemptions. Ce sujet a fait l’objet de plusieurs heures de débats dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi dit 3DS. L’objectif est de concilier le besoin de logement, continuer l’effort de mixité sociale et prendre en compte les contraintes des communes, a estimé Olivier Becht (groupe Agir, allié de la majorité).

Les Échos
Initié avant la crise sanitaire, le projet de loi dit 3DS sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale entre dans sa dernière ligne droite. Plus de cinq mois après son passage au Sénat, l’Assemblée nationale va l’examiner en séance publique à partir de ce lundi [6 décembre] et jusqu’au 17 décembre.

Le Monde
Le quotidien du soir de décortiquer cette nouvelle réforme que FO a contesté dès l’initiation du projet. Et pour cause… : Pour l’un des rares textes consacrés aux collectivités territoriales dans cette mandature, la loi 3DS – pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification – se définit d’abord et avant tout par ce qu’elle ne contient pas. Ni un un grand soir de la décentralisation ni un big bang territorial, ce projet de loi qui continue de cheminer sous les radars médiatiques, malgré ses quelques 3 400 amendements en cours d’examen à l’Assemblée nationale et ses 250 articles attendus à la fin de la navette parlementaire, n’en est pas moins politiquement chargé de sens. Cette loi est en effet un véritable fourre-tout et porte moult dangers par ses déréglementations et plus largement sa philosophie d’organisation à la carte des services sur le territoire, cela à coup d’expérimentations et autres transferts de missions aux collectivités territoriales : Gestion de l’eau par les intercommunalités, redéfinition du statut de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, prolongation de la loi SRU sur le logement social, gouvernance des agences régionales de santé, aménagement et gestion des routes nationales non concédées, droit funéraire, implantation des éoliennes et des radars….