Christiane Taubira l’avait annoncé en juillet dernier, c’est chose faite : l’article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dispose en son alinéa 1er : « L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2014. » Le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 supprime toute référence à cette taxe dans le Code de procédure civile (CPC) [1].
Souvenez-vous, la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 avait créé cette taxe par son article 54 en vue de financer la réforme de la garde à vue et l’avait instaurée comme une condition de fond de recevabilité de toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale, rurale ou administrative. Un décret d’application, n°2011-1202 du 28 septembre 2011, modifiait le code de procédure civile en conséquence et notamment en créant une procédure spécifique à ce droit de timbre [2].
Si certaines procédures étaient exemptes du droit de timbre, ce n’était pas le cas des procédures prud’homales, des procédures d’appel et devant la Cour de cassation en matière sociale, ni même des procédures devant le tribunal d’instance en matière d’élections professionnelles (la Cour de cassation l’ayant décidé le 28 mars 2012, pourvoi n°11-61180).
Nous n’avons pas cessé de nous battre contre ce dispositif avant même qu’il ne soit voté. Nous avons écrit au ministre de la Justice, avant même le vote de la loi, contre l’instauration de ce forfait-justice en arguant d’une atteinte au droit fondamental d’agir en justice, au droit à un procès équitable, protégé par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cette loi a toutefois été votée, son décret d’application est paru, et ce droit de timbre est devenu applicable à compter du 1er octobre 2011.
Nous avons alors engagé différents recours contentieux :
– La confédération FO a déposé un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 28 septembre 2011 et la circulaire d’application n° civ/04/11 du 30 septembre 2011. À cette occasion, nous avons déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) [3] afin que soit reconnue l’inconstitutionnalité de l’article 54 de la loi de finances instituant ce droit de timbre.
Si le Conseil d’État a bien transmis, le 3 février 2012, la QPC au Conseil constitutionnel (n°354363), ce dernier a balayé d’un revers de manche l’inconstitutionnalité de la loi (décision du 13 avril 2012 n°2012-231/234), cette contribution ne portant pas « une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense ».
– La Cour de cassation a quant à elle statué, par un arrêt du 10 mai 2012 (n°12-40019), en déclarant irrecevable la QPC puisque le Conseil constitutionnel venait de rendre sa décision.
– le Conseil d’État a, par une décision du 28 décembre 2012 (décision n°353337, 354475 disponible sur le site du Conseil d’État), rejeté notre recours pour excès de pouvoir : « les dispositions des articles 1635 bis P et 1635 bis Q du code général des impôts, qui poursuivent chacun un but légitime sans porter d’atteinte excessive au droit d’accès au juge, ne méconnaissent ni les stipulations des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni, en tout état de cause, celles de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
LES VOIES DE RECOURS INTERNES ÉTANT ÉPUISÉES, SEULE UNE MODIFICATION LÉGISLATIVE POUVAIT SUPPRIMER CE FORFAIT-JUSTICE !
Dans un communiqué, le ministère de la Justice reconnaît que cette « taxe » injuste, initiée par le précédent gouvernement, a particulièrement affecté les contentieux du travail, de la famille, du logement et de l’indemnisation.
Sa suppression était attendue et FO s’en félicite.