InFOéco n°64 du 5 avril 2013

Avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique

, Pascal Pavageau

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Introduction - Résumé

Le projet gouvernemental d’acte III de décentralisation se caractérise par :

- une très grande complexité et une unanimité des associations d’élus des collectivités contre lui. Le projet de loi réussit l’exploit de ne satisfaire personne ;
- des transferts à la carte de l’État vers des collectivités territoriales différentes et selon des répartitions entre les collectivités, définies et choisies par les élus des collectivités territoriales de façon différentes dune région à l’autre ;
- un nouveau désengagement important de l’État ;
- une différentiation du droit et de la déclinaison des lois et des politiques publiques nationales d’une région à l’autre ;
- et la mise en œuvre d’une « République des territoires » autour des régions et des métropoles au détriment des départements et des communes, menacés de suppression.

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Pascal Pavageau

SECRETARIAT GENERAL


Marche générale de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
Organisation dont les Outre-mer
Représentation de la Confédération et expression publique
Relations internationales
Responsable du dialogue social, des relations avec le personnel de la Confédération et des Ressources Humaines
Union Confédérale des Retraités (UCR)


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