Avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique

InFOéco n°64 du 5 avril 2013 par Pascal Pavageau

Introduction - Résumé

Le projet gouvernemental d’acte III de décentralisation se caractérise par :

 une très grande complexité et une unanimité des associations d’élus des collectivités contre lui. Le projet de loi réussit l’exploit de ne satisfaire personne ;
 des transferts à la carte de l’État vers des collectivités territoriales différentes et selon des répartitions entre les collectivités, définies et choisies par les élus des collectivités territoriales de façon différentes dune région à l’autre ;
 un nouveau désengagement important de l’État ;
 une différentiation du droit et de la déclinaison des lois et des politiques publiques nationales d’une région à l’autre ;
 et la mise en œuvre d’une « République des territoires » autour des régions et des métropoles au détriment des départements et des communes, menacés de suppression.

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