C’est une première en neuf rapports. Le 3 juillet, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) a rejeté par 21 voix (dont FO) contre 13 le rapport « charges et profits ». Ce document permet au gouvernement de préparer la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année à venir.
Dans le pacte de stabilité, la hausse des dépenses de santé (Ondam) est plafonnée à 2,1%, alors que la tendance naturelle serait plutôt à 3,9%. L’objectif de ce rapport est donc de trouver 2,9 milliards d’euros d’économies à la Sécu dès l’an prochain.
Parmi les 25 propositions avancées pour réduire les coûts, la CNAM insiste fortement sur la nécessité de développer les hospitalisations en ambulatoire (326 millions d’euros d’économies). Elle préconise aussi de raccourcir les séjours en maternité de 4 à 3 jours (79 millions d’euros d’économies), de maîtriser et d’améliorer les prescriptions médicales (700 millions d’euros d’économies), de mieux dépister le cancer du sein, ou encore d’éviter les actes chirurgicaux et interventions non pertinents (40 millions d’euros d’économies).
FO A VOTÉ CONTRE
« Notre opposition est un message envoyé au gouvernement, pas à la CNAM, explique Jean-Marc Bilquez, Secrétaire confédéral FO chargé de la protection sociale. Nous sommes favorables aux pistes proposées pour limiter l’évolution des dépenses et nous adhérons à la méthode d’analyse des dépenses par le processus de soins, adoptée depuis deux ans par la CNAM et qui a le mérite de ne pas stigmatiser l’assuré. »
FO a cependant émis des doutes sur les effets possibles du développement de la chirurgie ambulatoire sur la structuration de l’offre hospitalière, ainsi que sur la réduction des durées d’hospitalisation pour maladie et maternité.
Le vrai problème, c’est le contexte d’austérité contrainte dans lequel ce rapport a été rédigé, qui pousse ses auteurs à une logique comptable. FO a rappelé son opposition à la fixation de l’Ondam à 2% de moyenne et à la réduction des dépenses d’assurance-maladie de 10 milliards pour les trois ans à venir. Le 11 juin, pour les mêmes raisons, elle avait déjà voté contre le projet de loi rectificative du financement de la Sécurité sociale.
« L’accentuation de la pression financière risque d’entraîner un non-respect de l’Ondam en 2015, prévient Jean-Marc Bilquez. S’il y a dérive, le comité d’alerte ne va pas intervenir dans les processus de soins, mais plutôt s’attaquer aux remboursements et aux franchises, et ce sont alors les assurés sociaux qui seront touchés. »
Le patronat, qui représente 13 voix, a aussi voté contre, mais pour des raisons opposées. Alors qu’il avait voté en faveur de l’Ondam, il estime que le rapport ne fait pas assez d’économies sur l’hôpital et trop sur les médicaments.
Le conseil d’administration sera à nouveau convoqué le 24 juillet pour formuler son avis définitif sur les propositions. Pour un rejet définitif, l’opposition doit recueillir les deux tiers des voix.