Les inFOéco n° 54 du 18 octobre et n°58 du 17 décembre 2012 détaillent les grandes lignes de l’architecture de la Banque publique d’investissement (BPI) ainsi que les positions et revendications de Force Ouvrière relatives à celle-ci.
La loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 [1] relative à la création de la BPI a été publiée au journal officiel du 1er janvier 2013.
1/ Un CNO qui se fait attendre :
Pris en application de l’article 6 de la loi, le décret n°2013-308 du 11 avril 2013 fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité national d’orientation (CNO) de la BPI.
Les 5 organisations syndicales représentatives au niveau national disposent chacune d’un siège [2].
Pour Force Ouvrière, il ne s’agit en aucun cas d’être cogestionnaire de la BPI mais, comme cela se faisait pour le FSI [3], de donner librement nos positions et nos revendications sur les orientations et la stratégie (de l’unique responsabilité de l’État et du Conseil d’Administration de la BPI) et pour l’emploi.
Pour l’instant, en dehors d’échanges préparatoires, nous sommes toujours dans l’attente d’une première réunion du CNO. Celle-ci était programmée le 25 juin mais vient d’être annulée par la BPI sans qu’une autre date ne soit fixée.
Cela pose deux problèmes :
– d’une part la direction et le Conseil d’Administration de la BPI avancent depuis janvier sur la concrétisation des stratégie et doctrine pour la Banque sans la nécessaire concertation des interlocuteurs sociaux du fait d’absence du CNO ;
– d’autre part, les premiers Comités Régionaux d’Orientation (CRO) se mettent en place alors que le CNO ne fonctionne toujours pas.
2/ Des CRO qui se mettent en place :
Le décret n°2013-445 du 30 mai 2013 (JO du 1er juin) arrête les modalités d’organisation et de fonctionnement des Comités Régionaux d’Orientation (CRO).
– Force Ouvrière dispose d’un siège dans chaque CRO, comme les 4 autres confédérations syndicales (CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC).
Les CRO sont présidés par le président du Conseil régional. Les membres des CRO sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable. Ils ne peuvent pas se faire représenter.
Depuis la publication du décret, des présidents de Conseils Régionaux ont engagé des réunions de travail pour la mise en œuvre du CRO-BPI au niveau de la région.
Il appartient aux Unions Départementales FO de la région de déterminer ensemble le/la camarade qui représentera Force Ouvrière au CRO de la région.
– Une fois la désignation faite auprès du président du CRO, nous vous demandons d’adresser le nom et les coordonnées de notre représentant(e) Force Ouvrière au CRO au secteur économique de la Confédération.
Une fois le CNO en place, des informations pourront ainsi leur être adressées, ainsi bien entendu qu’aux UDFO et Fédérations FO par circulaires confédérales.
3/ Les revendications générales, à rappeler au CNO et en CRO :
Malgré l’absence de réunion du CNO, il convient de rappeler les principales revendications Force Ouvrière par les camarades qui siégeront dans les premières réunions des CRO.
Nos positions pourront naturellement évoluer et s’enrichir d’autres revendications du fait des futurs travaux du CNO et des CRO.
3.1 / Pour Force Ouvrière, il ne s’agit en aucun cas d’être cogestionnaire de la BPI dans les CRO : concrètement cela signifie notamment qu’il n’est pas question de se positionner, et encore moins de faire des propositions, sur les choix des entreprises qui seront aidées financièrement par la BPI. Les décisions d’aider, ou pas, telle ou telle entreprise sont de l’unique responsabilité de la puissance publique (État et BPI, éventuellement en lien avec le Conseil régional et d’autres collectivités territoriales).
Nul doute que d’autres organisations membres du CRO voudront se positionner sur ces choix, voire feront des propositions de listes d’entreprises à aider. Nous n’avons pas à prendre position sur ces propositions ou décisions mais à renvoyer l’État, la BPI et le Conseil régional à leurs responsabilités de décisions.
3.2 / Pour chaque entreprise de la région que la BPI décidera d’aider (entrée au capital ; subvention ; aides ponctuelles sur projet de développement ; etc), Force Ouvrière revendique :
▪ un dossier précisant la nature et la forme de l’intervention de la BPI ;
▪ les autres aides publiques dont bénéficient déjà l’entreprise (par exemples : subvention du Conseil général / CIR : crédit d’impôt recherche / financement par le Programme des investissements d’avenir / exonération fiscale spécifique / dispositifs d’accompagnement des entreprises de la Banque de France / CICE : crédit d’impôt compétitivité emploi / etc) ;
▪ la stratégie qui conduit la BPI a décidé l’affectation d’une aide publique, notamment en matière de projet industriel et de développement de l’entreprise. Nous demandons en particulier dans le cadre de quelles stratégies nationales et politiques publiques de l’État s’intègre cette aide publique à l’entreprise ;
▪ un engagement, préalable et écrit, de l’entreprise (ou du groupe) pour le maintien et la création d’emplois sur le ou les sites bénéficiaires de l’aide publique de la BPI.
Pour Force Ouvrière, les entreprises bénéficiant du soutien de la BPI ou plus globalement d’aides publiques doivent être soumises au préalable à des engagements et des contreparties sur le maintien et le développement de l’emploi ainsi qu’en matière de négociations de salaires. L’État doit l’imposer, y veiller et le contrôler. En tant que soutien financier aux fonds propres des entreprises, en tant qu’actionnaire de certaines (et rien ne doit exclure à priori une prise de participation publique, partielle ou totale, dans une entreprise), ou en tant qu’employeur, l’État et sa BPI ont des obligations sociales, salariales, en matière d’emplois et d’améliorations des conditions de travail des salariés concernés. La BPI gérera l’argent public, elle est en quelque sorte propriété de la République. La conditionnalité de ses interventions et participations en termes de création et de maintien de vrais emplois est donc impérative.
3.2 / Pour chaque entreprise de la région que la BPI décidera d’aider (entrée au capital ; subvention ; aides ponctuelles sur projet de développement ; etc), Force Ouvrière revendique :
▪ un dossier précisant la nature et la forme de l’intervention de la BPI ;
▪ les autres aides publiques dont bénéficient déjà l’entreprise (par exemples : subvention du Conseil général / CIR : crédit d’impôt recherche / financement par le Programme des investissements d’avenir / exonération fiscale spécifique / dispositifs d’accompagnement des entreprises de la Banque de France / CICE : crédit d’impôt compétitivité emploi / etc) ;
▪ la stratégie qui conduit la BPI a décidé l’affectation d’une aide publique, notamment en matière de projet industriel et de développement de l’entreprise. Nous demandons en particulier dans le cadre de quelles stratégies nationales et politiques publiques de l’État s’intègre cette aide publique à l’entreprise ;
▪ un engagement, préalable et écrit, de l’entreprise (ou du groupe) pour le maintien et la création d’emplois sur le ou les sites bénéficiaires de l’aide publique de la BPI.
Pour Force Ouvrière, les entreprises bénéficiant du soutien de la BPI ou plus globalement d’aides publiques doivent être soumises au préalable à des engagements et des contreparties sur le maintien et le développement de l’emploi ainsi qu’en matière de négociations de salaires. L’État doit l’imposer, y veiller et le contrôler.
En tant que soutien financier aux fonds propres des entreprises, en tant qu’actionnaire de certaines (et rien ne doit exclure à priori une prise de participation publique, partielle ou totale, dans une entreprise), ou en tant qu’employeur, l’État et sa BPI ont des obligations sociales, salariales, en matière d’emplois et d’améliorations des conditions de travail des salariés concernés.
La BPI gérera l’argent public, elle est en quelque sorte propriété de la République. La conditionnalité de ses interventions et participations en termes de création et de maintien de vrais emplois est donc impérative.
3.3 / Si la BPI doit pallier les carences des banques commerciales dans l’exercice de leur mission première de financement de l’économie (ce qui ne justifierait pas de laisser cette position des banques privées perdurer), elle doit agir pour reconstituer des filières industrielles porteuses d’emplois, pour imposer des stratégies associant les donneurs d’ordres et leurs sous traitants et pour l’innovation technologique et son développement en France en faveur de l’emploi.
Force Ouvrière avait donc insisté pour que la BPI ne s’adresse pas qu’aux grands groupes et aux Entreprises de taille intermédiaire mais qu’elle vienne aussi en aide aux TPE et aux PME/PMI. Toutes les entreprises rencontrent des difficultés pour se financer auprès du secteur bancaire classique, encore plus les « petites » TPE et PME/PMI. Nous avons obtenu un élargissement des aides de la BPI aux PME/PMI et également aux TPE.
Cela nécessite que la BPI s’organise pour disposer des moyens financiers adaptés aux petites entreprises. Nous devons y être vigilants en CRO.
3.4 / Pour l’instant la stratégie nationale de la BPI prévoit que celle-ci « intervient en vue de créer, via des prises de participation minoritaires, un effet d’entraînement de l’investissement privé par l’investissement public » : c’est fondamental pour Force Ouvrière, y compris et surtout, pour des entreprises en difficulté et ayant besoin d’un effet de levier de l’investissement public de la BPI afin de permettre de trouver des solutions (de projet industrielle, de restructuration, de reprise, de financement privé, etc) pour maintenir et si possible développer l’emploi.
3.5 / Enfin, pour des entreprises régionales de taille intermédiaire ou bien filiale d’un groupe national ou international, en complément des revendications évoquées précédemment, un rapport préalable à l’aide publique de la BPI doit être produit en démontrant notamment :
▪ le respect absolu des conventions et normes fondamentales de l’OIT, et des droits de l’homme (ONU), pour l’entreprise, pour ses filiales à l’étranger ou ses sous-traitants ;
▪ le maintien et le développement de l’emploi : établissement d’engagements claires et de conditionnalités sur l’emploi, en CDI ;
▪ le respect des normes sociales françaises et en hygiène-sécurité et du droit français ;
▪ le bon fonctionnement des IRP et de la négociation collective dans l’entreprise et le groupe. En CRO, Force Ouvrière peut aussi demander à l’administration déconcentrée de l’État d’évaluer comment se comporte l’entreprise aidée vis-à-vis de ses sous-traitants.
Dès que le CNO de la BPI sera opérationnel, la Confédération informera des positions prises sur la doctrine de la BPI (qui sera évolutive).
Les représentants Force Ouvrière en CRO peuvent adresser les documents transmis en CRO et un rapide compte rendu des réunions au secteur économique de la Confédération afin d’assurer une bonne cohérence dans les positions Force Ouvrière entre CNO et CRO.
Achever de rédiger le 19 juin 2013