Lors du Conseil des ministres du 17 octobre, le gouvernement a précisé les grandes lignes de l’architecture de la future Banque publique d’investissement (BPI).
Après la décision du Président de la République de cette future création, une mission de préfiguration de la BPI a été menée par l’inspection des finances en juin et juillet 2012.
Malgré un planning très réduit (26 juin – 31 juillet), Force Ouvrière a pu être auditionnée dans ce cadre et a fait part de ses revendications sur cette future BPI : notion de « guichet unique » regroupant les structures publiques existantes / conditionnalité des aides publiques de la BPI en matière d’emplois / organisation déconcentrée sous pilotage de l’État et non décentralisée / etc (voir partie ci-dessous).
Le rapport de préfiguration du 31 juillet a pris en compte de nombreuses positions Force Ouvrière.
Cependant peu de propositions de cette mission préfiguratrice ont été reprises par le gouvernement qui vient donc d’officialiser sa définition de la future BPI sans avoir mené de concertation [1] entre le rapport et le conseil des ministres.
Revendication de Force Ouvrière : une vraie Banque nationale pour l’industrie
En 10 ans, 750 000 emplois industriels ont été détruits. Depuis plusieurs années, Force Ouvrière revendique la création d’une « Banque nationale pour l’industrie » permettant notamment de :
- coordonner tous les dispositifs publics existants : Oséo, Fonds stratégique d’investissement, Caisse des dépôts et de consignation, Programme d’investissements d’avenir, Pôles de compétitivité, crédits d’impôts recherche, etc ;
- réaffirmer la légitimité de l’intervention de l’État en promouvant des grands projets ainsi que des politiques publiques sectorielles en lien avec les différentes filières industrielles, dans le respect des branches professionnelles ;
- défendre et développer l’emploi, les salaires, les conditions et les moyens de travail dans les entreprises ;
– empêcher les délocalisations et stopper le dumping social et fiscal ;
- soutenir la recherche, l’innovation, l’ingénierie publique, et l’enseignement technique.
Cette revendication a été à l’origine du concept de « Banque publique d’investissement », élargissant son champ d’intervention à tous secteurs d’activités.
Pour Force Ouvrière, les entreprises (industrielles ou pas) bénéficiant d’aides publiques doivent être soumises au préalable à des engagements et des contreparties sur le maintien et le développement de l’emploi ainsi qu’en matière de négociations de salaires. L’État doit l’imposer, y veiller et le contrôler.
En tant que soutien financier aux fonds propres des entreprises, en tant qu’actionnaire de certaines (et rien ne doit exclure à priori une prise de participation publique dans une entreprise), ou en tant qu’employeur, l’État a des obligations sociales, salariales, en matière d’emplois et d’améliorations des conditions de travail des salariés concernés.
Il doit activer les politiques publiques et les donneurs d’ordre publics (entreprises et services publics) pour proposer de nouvelles commandes aux filières industrielles.
C’est ce que nous avons rappelé au gouvernement et au préfigurateur durant ces derniers mois.
Des revendications prises en compte :
La BPI sera une compagnie financière, dont l’État et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à parité. Elle sera gouvernée par un conseil d’administration présidé par le directeur général de la CDC, et dirigée par un directeur général exécutif.
Cette nouvelle structure regroupera les activités d’Oséo [2], du Fonds stratégique d’investissement (FSI) [3] qui prend des participations dans des entreprises françaises stratégiques et de « CDC Entreprises », filiale de la Caisse des dépôts.
Sa capacité d’engagement financier sera d’un ordre de grandeur de 42 Mds €. Ce volume d’engagements pourra être pris sous forme soit de prêts, soit de prises de participations, soit de garanties. La BPI sera détenue à parts égales par l’État et la Caisse des dépôts.
Conformément aux propositions de Force Ouvrière, la BPI devrait à terme intégrer Ubifrance [4] qui accompagne les entreprises à l’exportation. Pour Force Ouvrière, ce « guichet unique » du financement public au bénéfice de l’emploi doit regrouper le plus d’organismes existants, afin de mieux coordonner l’utilisation de ses fonds au service d’une vraie stratégie, afin de créer des effets de filières et afin de mettre en place de véritables conditionnalités globales en terme d’emplois pour toutes les aides existantes. C’est pourquoi nous avons également demandé que le Programme des investissements d’avenir [5] soit lié à la future BPI.
Le travail de coordination et de regroupement des organismes existants au sein de cette BPI sera complexe, d’où l’importance de créer rapidement cette nouvelle entité publique. Selon le Premier ministre, la BPI aura pour priorité d’offrir l’ensemble des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Comme Force Ouvrière le demande depuis le début, elle assurera également des services d’accompagnement et de soutien à l’innovation, au développement et à l’export. Et la BPI sera bien accessible pour les entreprises, et les industries en particulier, grâce à des « guichets uniques » locaux.
Une BPI décentralisée ?
Pour Force Ouvrière, le principal point problématique de l’organisation et du fonctionnement de la future BPI est celui du rôle des Régions dans son pilotage.
Selon la même approche du futur acte III de décentralisation, le Président de la République a annoncé vouloir « fonder la BPI sur un partenariat entre l’État et les régions ». De plus, la stratégie de la BPI sera élaborée « avec l’aide d’un conseil national d’orientation, présidé par un président de région et associant l’ensemble des forces vives du pays, en particulier les partenaires sociaux ». Et, dans chaque région, un « conseil régional d’orientation permettra d’articuler l’action de la BPI avec les schémas régionaux de développement économique ».
Comme Force Ouvrière a déjà eu l’occasion de l’indiquer au gouvernement et à l’ARF, si un partenariat et des échanges entre l’État et les collectivités territoriales [6] sont nécessaires autour de la mise en oeuvre concrète de la BPI, celle-ci doit rester nationale, pilotée par l’État, et ses déclinaisons locales doivent être une déconcentration de la BPI sous pilotage préfectoral (et non des entités régionales décentralisées).
Pour Force Ouvrière, concernant le rôle des interlocuteurs sociaux, il ne s’agit pas d’être cogestionnaire de la banque mais comme cela se faisait également pour le FSI de donner librement nos positions sur les orientations et la stratégie. C’est principalement sur tous ces aspects que Force Ouvrière suivra avec attention l’évolution du projet de loi qui devrait être voté d’ici la fin de l’année 2012. Le premier conseil d’administration de la BPI est annoncé par le gouvernement pour janvier 2013.
Achevé de rédiger le 18 octobre 2012