Réuni le 3 septembre 2014, le Conseil d’administration de la CNAV a approuvé le texte de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2014/2017 de la branche retraite. Les conditions n’étant pas réunies pour que le Conseil adopte une COG en un seul vote, l’adoption de la COG s’est faite en deux temps. Sur la COG « Métier Retraite/Action Sociale », Force Ouvrière a émis un avis d’abstention et a émis un avis favorable sur le volet « Pénibilité ». Les positions se sont réparties de la façon suivante :
Sur le volet « Métier Retraite/Action Sociale »
– Avis favorable, 14 voix : Medef (7), CGPME (3), UPA (3), Personne qualifiée (1).
– Avis défavorable, 5 voix : CGT (3), CFE-CGC (2).
– Abstention, 11 voix : CGT-FO (3), CFDT (3), CFTC (2), Personnes qualifiées (3).
– Sur le volet « Pénibilité » :
– Avis favorable, 14 voix : CGT-FO (3), CFDT (3), CFTC (2), CFE-CGC (2), Personnes qualifiées (4).
– Avis défavorable, 13 voix : Medef (7), CGPME (3), UPA (3). - Abstention, 3 voix : CGT (3).
La déclaration de la délégation Force Ouvrière
L’examen du projet de convention d’objectifs et de gestion de la branche retraite par le Conseil d’administration de la CNAV est pour Force Ouvrière l’occasion de rappeler son opposition historique au principe même des COG créées par l’Ordonnance du 24 avril 1996, d’autant que celles-ci sont de plus en plus dévoyées.
De l’esprit de contractualisation entre l’État et les Caisses nationales de sécurité sociale, on a dérivé vers un outil d’asservissement et de coercition budgétaire mais nous y reviendrons plus longuement dans cette déclaration.
Les orientations de la Convention d’objectifs et de gestion 2014/2017 proposées ici ont fait l’objet de longues et multiples séances de travail entre la direction de la CNAV, la présidence et les chefs de file de ce conseil d’administration. Force Ouvrière tient à le souligner et à remercier tous les acteurs pour la méthode et la qualité d’écoute dont chacun a su faire preuve.
Ces orientations veulent tendre vers l’amélioration du service public de la retraite, notamment dans sa relation à l’assuré, et FO y adhère. La relation entre l’assuré social et l’institution de retraite doit être la plus simple et la plus efficace possible, a fortiori quand l’assuré relève ou a relevé de plusieurs organismes. Pour FO, accentuer la dynamique inter-régime au service des assurés doit permettre de faciliter l’accès au droit, à l’information, à l’accompagnement et prévenir ainsi toute velléité d’unicité de nos régimes.
La CNAV est au coeur du système de retraite, pas seulement parce qu’elle est le plus important organisme, mais parce qu’elle a su anticiper parfois et/ou être aux rendez-vous fixés par l’État ou le législateur et devenir ainsi l’opérateur incontournable de l’information retraite, de différents fichiers et répertoires communs et maintenant du compte personnel de prévention de la pénibilité. FO s’en félicite, y voit aussi une reconnaissance mais surtout la garantie de préserver le service public de la retraite et les missions nouvelles en son sein.
Les orientations ainsi quasi arrêtées dès janvier 2014, la CNAV et son Conseil d’administration attendaient un retour au plus tôt de la tutelle, de l’État. Conformément à la loi, la nouvelle ère conventionnelle doit s’ouvrir le 1er janvier et la loi doit être respectée par tous, y compris par l’État. La situation actuelle est intolérable, depuis l’expiration de la COG précédente, plus de six mois sont passés avant que l’État ne signifie à la caisse nationale les orientations budgétaires, créant ainsi une longue période de fonctionnement contraint sous budgets provisoires limitatifs.
Si le Conseil d’administration de la CNAV s’est pleinement investi dans la préparation de cette COG, il n’est pas exempt de tout reproche non plus : les atermoiements et les volte face des uns, les querelles d’égo d’autres n’ont pas permis l’examen avant la période estivale, fragilisant encore plus la branche retraite.
Si, pour Force Ouvrière, la COG n’est pas la panacée, le passage à l’annualité budgétaire et le « rebasage » permanent seraient pire, renforçant ainsi l’emprise du ministère du Budget sur le fonctionnement de nos organismes. Organismes qui, rappelons-le, sont au service des assurés sociaux et financés très majoritairement par les cotisations assises sur les salaires.
Ceci étant, après avoir subi la RGPP, la MAP, voici venu le PRS (pacte de responsabilité et de solidarité) avec pour conséquence directe de nouvelles restrictions sur les moyens de fonctionnement des organismes de Sécurité sociale, fixées arbitrairement à 1,2 Md€ par le Premier ministre. Remarquons que les frais de gestion de la branche retraite représentent moins de 1,2 % de la masse des prestations servies et sont sans égal dans la sphère publique, à périmètre de compétence comparable.
Les effectifs de la branche retraite auront diminué de plus de 10 % en l’espace de deux COG, au mépris de la qualité du service public de la retraite et des conditions de vie au travail des salariés de la CNAV et du réseau.
La ligne budgétaire « Autres dépenses de fonctionnement » subira une amputation brutale de 15 % en trois ans et un gel la quatrième année, impactant ainsi les investissements immobiliers, informatiques et l’innovation.
Au total, les charges de gestion seraient en diminution constante, année après année de 2014 à 2017 : du jamais vu !
Toutefois, la création du compte personnel de prévention de la pénibilité, dont la mise en oeuvre a été confiée par le législateur à la CNAV et aux CARSAT, offre à l’Institution une lueur positive et génèrera des créations nettes d’emploi.
Force Ouvrière adhère au principe de clause de revoyure au deuxième semestre 2016 aux fins d’adapter les moyens aux besoins réellement constatés par le développement du dispositif pénibilité. Elle sera toutefois extrêmement vigilante : ces moyens matériels et humains doivent être intégralement financés par le Fonds de prévention de la pénibilité et l’étanchéité doit être absolue avec les moyens affectés aux métiers traditionnels de la branche retraite.
L’action sociale de la branche retraite est, elle aussi, impactée par cette politique d’austérité, au mépris des besoins liés à l’augmentation de la population âgée et en contradiction avec les engagements annoncés dans le cadre de la future loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Mais l’attachement viscéral de la CGT-Force Ouvrière à la Sécurité sociale et à ses valeurs, notamment de solidarité intra et intergénérationnelle, nous engage à ne pas contribuer à retarder encore l’adoption de la COG 2014/2017.
Les conditions ne sont pas réunies pour que le Conseil d’administration adopte une convention d’objectifs et de gestion en un seul vote. Force Ouvrière accepte donc la méthode d’une adoption de la COG en deux temps. Sur la COG « Métier retraite/Action sociale », nous émettrons un avis d’abstention et sur le volet « Pénibilité », un avis favorable.