Comment la MAP remet en cause les normes et l’égalité

Modernisation de l’Action Publique par Mathieu Lapprand

Sous couvert de mesures simplificatrices, toujours présentées comme « de bon sens », le gouvernement ouvre la porte à des réglementations différenciées selon le lieu ou la taille d’une entreprise.

Les préconisations du rapport Lambert-Boulard sur l’inflation normative ont été reprises telles quelles dans le CIMAP d’avril 2013. Les décisions 16 à 25 du CIMAP s’attaquent donc aux normes : leur réduction et leur modulation. Tout d’abord en imposant une simplification en cas de création d’une nouvelle norme. En clair, créer une norme impose dorénavant d’en supprimer une. Comme si, dans le code de la route, on supprimait la priorité à droite car on décide d’interdire les téléphones portables au volant…

Les normes servent tout d’abord à assurer l’égalité de droit, à préserver le cadre de vie et la sécurité. Elles concernent aussi bien le droit du travail, les conditions d’accès à des bâtiments publics pour les personnes handicapées, la préservation d’espaces naturels, les conditions de construction parasismique des bâtiments dans les zones à risques, etc. Ces obligations sont autant de conditions pour garantir la santé publique, la sécurité. Les normes sont pourtant systématiquement présentées par les libéraux comme des freins ou des entraves. Est-il plus gênant qu’une norme sur la qualité de l’air dans les salles de classe existe ou que cette norme interdise à certains fabricants de meubles d’utiliser des colles toxiques ?

« Une interprétation facilitatrice du droit existant »

Dès le 2 avril 2013, une instruction du Premier ministre a été donnée aux préfets pour qu’ils aient une « interprétation facilitatrice du droit existant » (décision 25). Or les normes n’ont pas à être interprétées. « Il s’agit là d’une porte ouverte à l’arbitraire et à l’inégalité dans l’application des politiques publiques », rappelle FO.

Enfin, une autre remise en cause du principe d’égalité réside dans la perspective d’une « proportionnalité des normes ». Cette disposition permettrait d’appliquer des règles et obligations différenciées aux collectivités locales ou aux entreprises en fonction de leur taille ou de leur localisation par exemple. D’ores et déjà, FO condamne et s’opposera avec force à la perspective d’une « République des territoires aux droits et normes différents ».

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