L’UNOCAM demande un report des réformes en cours, notamment sur le contrat responsable

A partir du 1^er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé leur permettant d’être indemnisés des dépenses de santé non couvertes par la Sécurité sociale (loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi). Quatre décrets d’application doivent intervenir pour fixer les obligations imposées aux organismes d’assurance dans le cadre d’une recommandation (définition du haut degré de solidarité), de la procédure de mise en concurrence des organismes assureurs dans le cadre des accords de branche avec recommandation, des garanties à proposer au titre de la complémentaire santé dans le contrat collectif obligatoire (définition du panier de soins), des règles à respecter par les contrats pour bénéficier des aides fiscales et sociales (contrats responsables). Mi juin 2014 ces décrets sont toujours à l’état de projets au contenu largement critiquable et il n’y a toujours aucune visibilité sur leur date de publication. Or, pour la mise en oeuvre de la généralisation de la complémentaire santé, le calendrier est contraignant : les négociations devaient intervenir avant le 1^er juillet 2014 entre partenaires sociaux au sein des branches ou dans les entreprises qui disposent d’un délégué syndical, pour définir le contenu du contrat collectif proposé par la branche et recommander un ou plusieurs organismes pour assurer le régime collectif. Au 1^er juillet 2014, si les négociations de branche n’avaient pas abouti, la réflexion devait être menée au sein de l’entreprise. Au 31 décembre 2015, à défaut d’accord collectif, l’employeur devra mettre en place - par déclaration unilatérale - une couverture complémentaire santé répondant aux obligations minimales prévues par la Loi. L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) rend un avis public sur les projets de loi relatifs à l’assurance maladie et au financement de la protection sociale. Dans son avis du jeudi 12 juin 2014 sur le PLFRSS et face au retard pris dans la préparation des décrets d’application, l’UNOCAM a demandé le report au 1^er janvier 2016 de l’entrée en vigueur des décrets concernant l’assurance maladie complémentaire, notamment celui sur les contrats responsables. Les membres de l’UNOCAM justifient cette demande en invoquant que l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1^er janvier 2015 n’est « matériellement pas envisageable ». Ils précisent que pour la complémentaire santé collective, la révision des garanties « se heurte aux formalités qui doivent être respectées en termes de négociation ou de renégociation d’accord de branche ou d’entreprise (quatre mois minimum dans le cas d’un simple avenant de modification et jusqu’à dix-huit mois en cas de négociations sociales dans la branche ou l’entreprise) ».

Voir l’avis de l’UNOCAM