En application du droit, les décrets ayant des incidences sur la législation de Sécurité sociale doivent être transmis pour avis aux Conseils d’administration des caisses nationales. Ceux sur le compte pénibilité ne font pas exception. Les projets ont donc été transmis à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), dont la Commission de législation a eu à se prononcer en aval du Conseil du 2 juillet 2014. La veille du Conseil, et pour contenter une fois de plus le patronat, le Premier ministre a fait modifier les décrets. Ledit patronat - représenté au Conseil et qui n’avait pas de mots assez durs pour condamner la pénibilité - voulait pouvoir se prononcer sur des décrets transmis la veille au soir. Le droit a été respecté : les projets rectifiés n’ayant pas été inscrits à l’ordre du jour, leur examen n’a pas eu lieu. Un conseil d’administration extraordinaire se tiendra sous huitaine à la CNAV.
– Voir en ligne : Lettre @ Secteur Retraites n°70 [PDF]