Congés payés : pas de renonciation écrite au droit au report

Brèves Juridiques | Journal Employés et Cadres mensuel n°68 par Employés et Cadres

Le fait qu’un salarié signe un document dans lequel il reconnaît avoir soldé ses congés payés, ne lui enlève pas le droit au report de ceux-ci s’il a été dans l’impossibilité de les prendre du fait, notamment, d’arrêts pour accident du travail.

Dans l’affaire jugée le 28 mai 2014, la salariée avait signé, avec la mention « lu et approuvé » un document dans lequel elle déclarait avoir soldé l’ensemble de ses congés payés des années 2008 et 2009. Pourtant, cette salariée avait été en arrêt maladie, du fait d’un accident du travail du 25 mars 2008 au 5 janvier 2009, en arrêt pour maladie à compter du 27 janvier 2009 et enfin en arrêt pour rechute d’accident du travail à compter du 6 février 2009.

Peu importait le document signé par la salariée, la Cour d’Appel aurait dû rechercher si la salariée avait été en mesure de prendre effectivement ses congés acquis pour les années 2008 et 2009.

Elle ne pouvait pas se baser sur cet écrit pour refuser les demandes de paiement des congés non pris.

Cass. soc. 28 mai 2014, n° 12-28082

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Employés et Cadres Secrétaire Général

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