Alors que le patronat souhaitait supprimer le régime d’indemnisation chômage des intermittents du spectacle pour les faire entrer dans le régime général, la nouvelle convention d’assurance-chômage préserve son caractère spécifique et ses règles fondamentales, dans le principe de la solidarité interprofessionnelle.
93 000 ALLOCATAIRES ONT BÉNÉFICIÉ DE CE RÉGIME EN 2013
Les conditions d’accès et de maintien dans le régime, au titre des annexes 8 (techniciens) et 10 (artistes), restent inchangées et aucun intermittent n’en est exclu. C’est ce que confirme le Conseil d’État dans un rapport relatif à l’agrément de ce texte, issu de l’accord national interprofessionnel du 22 mars signé par FO.
Les intermittents du spectacle doivent travailler 507 heures d’affilée dans un délai de 10 mois (techniciens) ou de 10,5 mois (artistes). Ils bénéficient en échange de 243 jours d’indemnisation lorsqu’ils ne travaillent pas. Le tarif est calculé sur la base des salaires perçus et du nombre de jours travaillés.
En 2013, 93 000 allocataires en ont bénéficié et la grande majorité d’entre eux a cumulé chaque mois revenus d’activité et allocation chômage. Dans la nouvelle convention, qui fait porter une partie de l’effort de redressement du régime sur les intermittents les mieux rémunérés, ce cumul sera désormais plafonné à 4 381 euros brut. La mesure ne concernera que 6% des allocataires, selon l’Unédic.
Pourtant, les paramètres retenus, en fonction des revenus, ont un effet nul sur les bas salaires et limité sur les moyens salaires.
Cinquante-deux pour cent des intermittents (dont 76% des artistes), rémunérés jusqu’à 16 euros brut l’heure (1,68 fois le Smic), n’ont aucun jour de différé. Globalement, 44% des techniciens et 85% des artistes, avec des revenus jusqu’à 20 euros l’heure, ont au maximum 12 jours. Seuls les plus hauts revenus, au-delà de 30 euros l’heure, peuvent avoir un délai jusqu’à 70 jours, mais la mesure ne touche que 14% des techniciens et 2% des artistes. Quel que soit le différé, les allocataires conservent l’intégralité de leurs droits et continuent de toucher leur salaire durant ce différé.
Le comité de suivi, constitué d’organisations syndicales et patronales, revendique un modèle alternatif avec un calcul des 507 heures sur 12 mois au lieu de 10, un déplafonnement de l’assiette et une baisse du taux de contribution.
Selon une étude de l’Unédic, le retour à une date anniversaire engendrerait un surcoût de 170 millions d’euros, tout en limitant la durée d’indemnisation à 365 jours et privant donc certains bénéficiaires de leurs droits. Dans le système actuel, les droits acquis courent jusqu’à épuisement.
Selon une autre analyse, réalisée par l’Unédic à la demande de FO, ce modèle alternatif est moins favorable que la convention pour les plus précaires puisque le différé toucherait alors tous les intermittents sans exception. Il envisage aussi de plafonner le cumul du salaire et de l’allocation à 2 816 euros par mois.
Quant à la remise à plat du régime des intermittents annoncée le 19 juin par Manuel Valls, elle était déjà actée par les signataires de l’ANI du 22 mars. Dans l’article 13, ils avaient prévu une concertation tripartite courant 2014 pour améliorer les conditions d’emploi et lutter contre la précarité dans le secteur.