Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Communément appelée Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et à laquelle a adhéré l’Union européenne et ses pays membres.
Communément appelée Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et à laquelle a adhéré l’Union européenne et ses pays membres.