Réunis en séance exceptionnelle le 10 juillet 2014, les administrateurs de la CNAV ont émis un vote majoritairement défavorable sur les projets de décrets relatifs à la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Ces textes avaient fait l’objet d’intenses tractations entre les différents interlocuteurs sociaux et l’État. Ils ont été modifiés, contre toute attente, par le Premier ministre. Le compte pénibilité devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015 mais, pour contenter le patronat, Manuel Valls a décidé « une montée en charge progressive sur les années 2015 et 2016, faisant de 2015 une année de rodage du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés avant sa généralisation en 2016 ». Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, seuls quatre des dix facteurs de pénibilité devraient être comptabilisés. Nous reviendrons en détail sur le CPPP dans la prochaine édition du magazine FO Actualité Retraites à paraître mi-octobre.
Force Ouvrière estime que la philosophie du système marque indéniablement une avancée pour les droits des travailleurs. Pour autant, l’efficacité de ce dispositif n’est pas seulement conditionnée aux seuils retenus, mais aussi à son financement, aux conditions d’attribution des points, à la liberté laissée aux travailleurs d’user de ceux-ci comme bon leur semble, aux voies de recours possibles. Mais aussi, au bout du bout, à la fin d’une vie professionnelle marquée par des conditions de travail difficiles. L’enjeu de ces textes est bel et bien de répondre à deux questions assez simples : la prévention des risques professionnels en sort elle renforcée ? Les travailleurs bénéficient-ils d’une compensation à la hauteur de leur exposition ? En l’état actuel des textes, et s’appuyant sur une déclaration dont voici les principaux extraits, la délégation Force Ouvrière a émis un avis défavorable sur les quatre projets de décrets relatifs au CPPP.
Sur le Fonds de financement des droits liés au CPPP
Force Ouvrière dénonce le cadeau fait au patronat qui consiste à exonérer les entreprises de la cotisation de base en 2015 et 2016…pour fixer son taux en 2017 à 0,01%, soit un taux bien inférieur à ce que prévoit la loi. Il en est de même pour la cotisation spécifique dont le taux prévu par le projet de décret est également inférieur au seuil prévu par la loi. Quid du financement ? Reviendrait-il finalement aux citoyens de financer la prévention des risques professionnels qui dépend du seul pouvoir (ou bon vouloir) de l’employeur ? La faiblesse du montant des cotisations met en péril l’ensemble du dispositif. Quant au Fonds de financement, Force Ouvrière condamne l’introduction d’un troisième tiers au sein au Conseil d’administration et exige que les fonctions de Président soient conformes aux textes relatifs aux organismes de Sécurité sociale et que cette fonction soit confiée par alternance à un représentant des salariés et des employeurs.
Sur l’acquisition et l’utilisation des points acquis au titre du CPPP et sur la majoration de durée d’assurance au titre de la pénibilité
Le projet de décret prévoit que les salariés exposés annuellement à un facteur de risque professionnel acquièrent 4 points et 8 points s’ils sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Or, il est scientifiquement prouvé que les conséquences néfastes d’une poly-exposition agissent de façon exponentielle sur la santé. De plus, Force Ouvrière ne peut se contenter des huit trimestres accordés au titre de la majoration de durée d’assurance pour ouvrir droit à la retraite. Dans un contexte où la vie professionnelle s’allonge et où l’espérance de vie est conditionnée au métier exercé, il est révoltant qu’un travailleur bénéficie seulement de deux années d’anticipation pour partir en retraite. Combien seront-ils à prétendre à la retraite alors qu’ils seront physiquement et psychiquement déjà cassés par des conditions de travail difficiles ? Au mieux, un travailleur usé du fait de la pénibilité partira à 60 ans, ce qui était le cas de tous les salariés auparavant ! En la matière, il ne s’agit donc nullement d’un progrès. Également, l’utilisation des points pour le passage à temps partiel sans réduction de salaire devrait être de droit. En l’espèce, si aucun accord ou convention fixe les modalités de passage à temps partiel, l’employeur peut refuser et repousser la demande du salarié.
Sur la traçabilité de l’exposition des travailleurs à la pénibilité
Pour tout travailleur exposé à un facteur de pénibilité au-delà d’un certain seuil, l’employeur doit notamment établir une fiche de prévention. Les seuils retenus par le projet de décret ne sont pas satisfaisants et ne tendent pas à une amélioration tangible des conditions de travail des salariés. Ces seuils ne sont pas ambitieux par rapport à ceux déjà fixés par le Code du travail. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que les travailleurs sont exposés aux risques de façon très intense et prolongée (exigence de 900h/an, 120 nuits/an, 30 actions techniques ou plus/minute…). La définition du travail de nuit est même restreinte par rapport à celle du Code du travail ! De plus, au regard du retard de la France en matière de prévention du bruit, il aurait été judicieux et juste de fixer un niveau d’exposition en-deçà de 80 décibels. Ces seuils menacent l’efficacité de la prévention des risques professionnels mais aussi la viabilité de ce dispositif. En effet, les seuils mais aussi les intensités ou durées minimales seront difficiles à évaluer. Comment prouver qu’un salarié maintient ses bras au-dessus de ses épaules ou qu’il se trouve dans des positions du torse fléchi à 45° et ce, pendant 900 heures par an ?
Sur la gestion du CPPP, les modalités de contrôle et de traitement des réclamations
Les travailleurs qui contesteront le nombre de points qui leur est attribué se trouveront dans une certaine insécurité juridique du fait des délais prévus par les textes. Il aurait fallu alléger la procédure.