- Après avoir refusé de respecter la loi, en faisant travailler illégalement des salariés ;
- Après avoir été condamné, à arrêter de faire travailler illégalement des salariés sous peine d’astreintes ;
- Après avoir récidivé, de longs mois, malgré les astreintes ;
- Après avoir refusé de négocier loyalement l’abandon des poursuites (risque encouru par Bricorama : plus d’une trentaine de millions) en contrepartie d’un 13e mois pour les salariés, tout en respectant la loi .
L’affaire Bricorama arrive à son terme. Demain, c’est devant la Cour d’Appel de Versailles qu’elle sera plaidée.
Si FO a poursuivi Bricorama, comme ses concurrents, devant les Tribunaux, c’est pour palier à la défaillance des pouvoirs publics qui n’ont rien fait pour faire respecter les droits bafoués des salariés du secteur du bricolage et plus largement du commerce.
La lutte contre le travail illégal ne serait pas une priorité pour le gouvernement, la preuve c’est la solution politique qu’il a choisi pour éviter de remplir son rôle qui est de veiller à l’application de la loi. En effet, plutôt que de sanctionner les entreprises délinquantes, il a préféré les absoudre par un décret.
En sollicitant le pouvoir législatif en fin d’année sur la question du repos dominical, le gouvernement confirme qu’il se place dans le camp du patronat délinquant et s’oppose aux salariés victimes du travail illégal et aux employeurs respectant la législation.
Cette situation fragilise l’emploi légal et aggravera le chômage.