Départ à la retraite provoqué par l’employeur et licenciement abusif

Lettre @ Secteur Retraites n°66 par Secteur Retraites

Le départ à la retraite par un salarié peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié prouve qu’il a été poussé à partir. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié avait écrit à son employeur pour faire valoir ses droits à la retraite en précisant les motifs de son départ, à savoir la dégradation de leurs relations depuis plusieurs années. Dans une nouvelle lettre il lui reprochait son acharnement à son encontre depuis au moins six ans. Il a ensuite saisi la justice afin de faire requalifier son départ à la retraite en une « prise d’acte » de rupture aux torts de son employeur. Pour l’employeur, la volonté de partir à la retraite était clairement exprimée du fait que le salarié avait attendu d’avoir l’âge requis. Pour la Cour de cassation, lorsque le salarié remet en cause le motif de son départ à la retraite en invoquant des manquements de son employeur, le juge doit vérifier si ses reproches sont fondés et rendent sa décision de départ équivoque. Si c’est le cas, il doit considérer que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail, son départ à la retraite devenant alors un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La jurisprudence applique ici le même raisonnement qu’en matière de démission du salarié.

 Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, N° pourvoi : 13-10.229 et 13-10.410

 Voir en ligne  : Lettre @ Secteur Retraites n°66 [PDF]

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