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La Cour de cassation déduit de l’ancienneté du salarié ses arrêts de travail en raison d’un accident de trajet.

Un syndicat représentatif peut désigner comme représentant syndical (RS) au comité social d’établissement un salarié autre que le délégué syndical (DS), dès lors que l’entreprise comporte au moins 300 salariés, peu important que l’établissement en question n’atteigne pas, lui, ce seuil.

Un accord de performance collective ne peut modifier unilatéralement le forfait-jours d’un salarié.

De manière générale, les locaux fermés affectés au travail doivent, en toute saison (été comme hiver), être maintenus à une température adaptée/convenable (malheureusement la législation ne définit pas ce qu’est une température adaptée) compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent.

Le conseil de prud’hommes peut, en référé, attribuer une provision sur salaire en cas de requalification d’un CDD en CDI.

Un salarié est engagé en qualité de chef monteur par la société Centreville et par la société France Télévisions selon divers contrats à durée déterminée d’usage, à compter du 1^er décembre 2000.

C’est le document fourni par l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail, qui fait l’inventaire de toutes les sommes versées par l’employeur. Ce document n’est pas obligatoire.