La Cour de cassation vient d’apporter une précision inédite, dans un arrêt du 21 mars 2014 (Cass. Soc. 12-20.002, 12-20.003).
La Haute juridiction a décidé que l’indemnisation par l’employeur des heures de délégation prises pendant un arrêt de travail pour maladie est subordonnée à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de cette activité.
La situation n’était effectivement pas très claire en droit. Résumons :
– D’un côté, on savait que l’arrêt maladie (professionnel ou non) ne suspend pas le mandat de représentant du personnel. Par conséquent, les élus ou les représentants syndicaux en arrêt doivent continuer à être convoqués aux réunions de leur instance, peuvent circuler librement dans l’entreprise et prendre leur crédit d’heures de délégation.
– Mais de l’autre côté, on savait également que la caisse de sécurité sociale peut retenir tout ou partie des indemnités journalières si le salarié exerce une activité non autorisée par le médecin pendant son arrêt maladie.
Comment concilier ces deux règles ? Réponse de la Cour de cassation : dans la pratique, il faudra que le représentant demande à son médecin traitant une autorisation expresse d’exercer son ou ses mandats pendant l’arrêt maladie. A défaut d’une telle autorisation, il faudra faire jouer les règles de suppléance, au risque de perdre le bénéfice des indemnités journalières et du paiement des heures de délégation…