Les tarifs des cartes bancaires à autorisation systématique, destinées aux personnes les plus démunies, ont augmenté de 1% à 3% début 2014, quant aux obscurs frais de tenue de compte facturés par les établissements ils ont augmenté de 9,5% entre 2011 et 2013. Comme chaque année les tarifs bancaires ont évolué, mais cette année est particulière car elle voit s’appliquer pour la première fois la loi bancaire votée à l’été 2013.
Cette loi bancaire limite notamment les frais prélevés par les banques en cas d’incident de paiement : pas plus de 8 euros par opération et 80 euros par mois de frais. Ce plafond est abaissé à 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les personnes surendettées ou bénéficiant des Services bancaires de base (SBB).
COMPENSER LES EFFETS DU PLAFONNEMENT PAR DES HAUSSES DE TARIFS
Si l’AFOC se félicite du plafonnement des frais d’incidents, revendication ancienne de l’association, elle dénonce avec force les hausses de tarifs constatées. Le plafonnement mis en place par le législateur est en effet compensé par les hausses des tarifs annexes. « Il s’agit d’une forme de remutualisation des frais payés par les usagers », déplore Hervé Mondange, juriste à l’AFOC.
Le plafond prévu par la loi ne concerne que les incidents de paiement. Et comme le rapporte l’Observatoire des tarifs bancaires (Banque de France), les autres frais poursuivent leur augmentation : les tarifs des moyens de paiement, les frais de tenue de compte. Et ces augmentations ne sont pas les seules, les frais de virement physique comme les frais de retrait hors du réseau bancaire continuent également à augmenter et ne sont, eux aussi, évidemment pas plafonnés.