Portage salarial, victoire de FO au Conseil constitutionnel

Hiérarchie des normes par Mathieu Lapprand

Le 11 avril dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 8 de la loi du 25 juin 2008, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité portée par FO. Le portage salarial consiste, pour une entreprise, à rémunérer un intervenant non pas directement, mais à travers une entreprise intermédiaire. Cette dernière va facturer la mission, rémunérer l’intervenant et se payer (frais de gestion) sur la base du chiffre d’affaires réalisé.

EN ATTENDANT LES LETTRES DE CADRAGE

Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur avait confié à la convention collective le soin de fixer des règles qui relevaient de ses propres prérogatives et a abrogé l’article à compter du 1er janvier 2015. Le portage salarial ne disparaît pas, mais le Parlement doit assumer ses responsabilités et enfin définir le cadre légal de ce type d’activité.

À la suite de la loi, un accord, que FO avait refusé de signer, était intervenu dans la branche du travail temporaire, puis avait été étendu malgré les réserves des services de l’État. Or la position de la Confédération sur ce dossier est constante : améliorer l’encadrement du portage, mais exclusivement dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. C’est la branche travail temporaire qui avait, dans l’accord signé, ouvert le CDI pour ce type d’activité… Proposer des CDI dans les entreprises relevant de la branche du travail temporaire fragilisait tant les contrats signés que le CDI en lui-même. Pour FO, l’enjeu est aussi le respect de la hiérarchie des normes : « FO ne se positionne pas à la place du législateur », rappelle Stéphane Lardy, Secrétaire confédéral chargé de l’Emploi, qui souhaite, à l’issue du cadrage par le Parlement, l’ouverture de négociations interprofessionnelles sur ce dossier.

Mathieu Lapprand Journaliste à L’inFO militante

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