Infraction
Action ou comportement interdit par la loi pénale, passible de sanctions et pouvant relever de trois catégories : contravention (tribunal de police), délit (tribunal correctionnel) et crime (cour d’assises).
Action ou comportement interdit par la loi pénale, passible de sanctions et pouvant relever de trois catégories : contravention (tribunal de police), délit (tribunal correctionnel) et crime (cour d’assises).