L’inFOéco n°64 relatif à l’acte III de décentralisation d’avril 2013 donnait la position de Force Ouvrière sur l’article 29 du projet de loi initiale (découpée en trois lois distinctes depuis) modifiant le code de l’éducation et précisant que les activités organisées par les collectivités territoriales dans les établissements peuvent porter sur la connaissance des langues régionales afin de développer et soutenir ces dernières.
Bien que ce sujet ne soit pas dans la première loi de l’acte III de décentralisation [1], il est en ce début 2014 d’une grande actualité à travers la Charte européenne des langues régionales : signée par la France en 1999 mais jamais ratifiée, une proposition de loi de la majorité propose sa ratification.
Cette charte, destinée à promouvoir l’emploi des langues « régionales ou minoritaires » (à l’exclusion des langues des migrants), date de 1992. Sur les 47 États membres du Conseil de l’Europe, 33 l’ont signée et 25 l’ont ratifiée.
1/ La République ne s’est pas écrite en langues locales :
En juin 1999, le processus lancé par le gouvernement avait été gelé après une décision du Conseil constitutionnel estimant la Charte contraire à l’égalité devant la loi de tous les citoyens et au fait que « la langue de la République est le français » (article 2 de la Constitution).
Depuis, la Charte est restée sans suite parlementaire jusqu’à ce que le gouvernement l’évoque dans son projet d’acte III de décentralisation en janvier 2013 et que le Premier ministre n’annonce en décembre 2013 sa volonté de relancer la ratification.
La proposition de loi, soutenue par le gouvernement, ajoute un article 53-3 dans la Constitution qui stipule que « la République peut ratifier la Charte », complétée d’une « déclaration interprétative » pour tenir compte des objections du Conseil constitutionnel. Cette déclaration rappellerait « l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » et que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics ».
Ce texte ayant été voté à l’Assemblée Nationale, le gouvernement a indiqué qu’il le transformerait en projet de loi constitutionnelle pour permettre son adoption par le Congrès car une proposition de loi nécessiterait… un référendum (ce que le gouvernement veut éviter) !
Pour modifier la Constitution, ce projet de loi devra alors être approuvé par les trois cinquièmes des parlementaires (députés et sénateurs - réunion des deux chambres à Versailles).
A nouveau, pour Force Ouvrière, la balkanisation de la République à laquelle conduit une « décentralisation à la carte selon une République des territoires » risquerait d’être démultipliée par l’institutionnalisation des « langues régionales ».
Une telle adoption constitutionnelle favoriserait le communautarisme. Ce texte contient plusieurs dangers pour l’unité de la communauté légale que constitue notre République.
Force Ouvrière rappelle que la République ne s’est pas écrite en langues locales. Or, l’adoption de la Charte risque d’ouvrir une nouvelle voie pour fragmenter le droit républicain en droits locaux.
2/ Parler de droits locaux différents
« Adopter la charte permettra de faire évoluer le droit ». Tel est un des premiers arguments produits dans l’hémicycle par les partisans de la Charte.
En poussant le raisonnement, l’annonce du 14 janvier 2014 du Président de la République de sa volonté de permettre la création « d’un droit régional d’adaptation » pourrait alors prendre une double dimension : un droit local adapté, de surcroit dans une langue régionale !
En décembre 2013, le Recteur d’Académie de Rennes a proposé une réforme académique des langues vivantes qui prévoit de réduire d’une heure par semaine l’enseignement de la LV1 en classe de 6e et d’une heure par semaine l’enseignement de la LV2 en 3e et 4e. Le prétexte de la réforme du Recteur serait de commencer une LV2 dès la classe de 5e sous la forme d’une « exposition à la langue ».
Cette réforme régionale, dérogatoire au cadre national des programmes et horaires, réduit par à une peau de chagrin l’enseignement des langues vivantes rares (Russe, Chinois,...) : les élèves de lycée n’y ayant alors plus accès que dans un seul établissement par département de la région.
Le Recteur poursuivra-t-il l’expérimentation régionale par l’intégration d’une langue locale (à la place des heures de LV supprimées), comme des élus et des parlementaires le suggèrent déjà ?
En 2012, lors du projet de fusion de la région Alsace et des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les élus locaux justifiaient leur volonté d’instaurer la Collectivité d’Alsace par la nécessité de créer un droit local spécifique (y compris droit du travail) pouvant tendre vers celui allemand.
Par décret du 23 janvier 2014, le gouvernement vient de mettre en place une commission chargée de proposer des mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Avec la première loi de l’acte III, chaque « pacte de gouvernance territoriale » réalisé par les collectivités d’une même région constitue un outil important pour promouvoir de tels droits locaux ainsi que la pratique des langues locales ou régionales.
Tout cela fait écho à d’anciennes demandes d’acteurs locaux dans diverses zones du territoire national au nom de raisons historiques ou culturelles (qui sont parfaitement légitimes mais qui n’ont nullement besoin de la Constitution pour exister), mais aussi, en arrière plan, pour des raisons communautaristes et religieuses. Pour Force Ouvrière, institutionnaliser les langues locales, par la loi, au sein de la République n’est pas anodin et pose aussi des questions constitutionnelles d’égalité et de laïcité.
L’unité et l’unicité de la République se sont formées autour et par la langue française, en permettant à chaque citoyen d’appréhender la loi commune à tous, le droit, d’accéder aux mêmes services publics, ou de participer au débat public en se faisant entendre et comprendre.
L’école publique, laïque, gratuite et obligatoire a été l’outil de l’apprentissage de cette langue commune et a permis l’égalité d’accès et de compréhension de tous aux connaissances et savoirs.
Déjà des parlementaires et des élus locaux demandent que la « langue locale » devienne la langue prioritaire pour les démarches administratives, celle obligatoire pour les fonctionnaires territoriaux, et celle en vigueur pour les demandes d’aides publiques dans les domaines culturels, associatifs, sportifs ou médiatiques.
Derrière l’institutionnalisation de langues différentes, ce sont des droits différents qui parlent et des inégalités qui s’expriment.
Achevé de rédiger le 14 février 2014