Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (PLFRSS) a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014. Il s’inscrit dans le contexte particulier du pacte de responsabilité et de l’annonce des mesures gouvernementales visant à réduire le coût du travail pour satisfaire les revendications patronales retenues dans ce pacte :
– Report au 1er octobre 2015 de la revalorisation des retraites de base, à l’exception de celles touchées par des retraités dont le montant total des pensions est inférieur à 1200 euros : deux ans et demi sans revalorisation pour nombre de retraités ! A noter que cette mesure de non revalorisation pendant une année sera proposée dans le cadre du PLFSS 2015 pour les prestations familiales, les pensions d’invalidité et les rentes accidents du travail/maladies professionnelles.
– Renforcement de l’allégement Fillon pour créer un dispositif " zéro charges ".
– Baisse de la cotisation d’allocation familiale avec des mesures spécifiques prévues pour les non-salariés.
– Suppression à l’horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
La délégation Force Ouvrière a émis un vote négatif sur ce texte soumis au Conseil d’administration de la CNAV le 11 juin dernier.
La logique d’abaissement du coût du travail qui prévaut aujourd’hui est une mauvaise réponse en termes économiques et sociaux, elle s’inscrit dans une logique de dumping social et fiscal. La Sécurité sociale n’est ni une charge, ni une variable d’ajustement économique, ni un outil de réduction du coût du travail. La cotisation, qu’elle soit patronale ou salariale, est un salaire différé : la supprimer revient à diminuer de façon unilatérale l’ensemble des salaires et dénature son financement. Financer la sécurité sociale par l’impôt c’est prendre le risque, chaque année, d’une réduction des droits.
L’article 3 du projet de loi prévoit « l’intégration financière du RSI » au sein des branches vieillesse et maladie. Sans aucune information préalable, ni bien sûr aucune concertation, le gouvernement sort de son chapeau la future fusion de la CNAV et du RSI. La démonstration est dans l’exposé des motifs de l’article 3 du PLRFSS. La C3S étant appelée à disparaître, la principale source du régime des indépendants va se tarir. La solution est simple pour le gouvernement : ce sera aux salariés de payer. L’argument de justification est inacceptable : comme les salariés du régime général aident déjà les salariés agricoles sans rechigner, ils peuvent aussi aider les autres. Sauf que les autres en question, fort respectables au demeurant, ne sont pas salariés ! Si les règles de calcul des pensions sont alignées, le financement en est bien loin ! Comme nous l’avons toujours expliqué, il appartient à la solidarité nationale (donc à l’impôt) de soutenir les régimes de non salariés. Cette préfiguration de régime de retraite unique présente un danger important : l’addition de déficits risque d’amener à une prochaine « réforme » des retraites. Maintenant ça suffit : les salariés ont déjà payé plusieurs fois les réformes, les retraités aussi. Les employeurs, eux, sont exonérés d’efforts. La promotion du « dialogue social » aurait a minima voulu qu’il y ait concertation, la transparence tant vantée en matière de financement des dépenses publiques n’y trouvera pas non plus son compte. Pour Force Ouvrière ce « coup de force » n’est pas tolérable.
Quant à l’exonération de cotisations salariales jusqu’à 1,3 fois le Smic (article 1er), FO considère que c’est un mauvais message envoyé aux salariés. C’est aux employeurs de mieux rémunérer leurs salariés, y compris les employeurs publics. Il y aura également des conséquences pour certains salariés qui franchiront ainsi des seuils et perdront le bénéfice d’allocations et donc du pouvoir d’achat. Il aurait été plus juste et efficace d’augmenter le Smic. De plus, c’est la première fois que les cotisations salariales font l’objet d’exonérations et s’agissant de la cotisation à l’assurance vieillesse, c’est une nouvelle démonstration de la volonté de dénaturer la Sécurité sociale contributive.