Dossier Réforme de la formation professionnelle - FO Cadres

Interview de Stéphane Lardy

, Stéphane Lardy

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La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, transpose l’accord national interprofessionnel signé le 14 décembre 2013 par les interlocuteurs sociaux. Stéphane Lardy, secrétaire confédéral FO en charge de l’emploi et de la formation professionnelle, nous donne son sentiment.

Qu’apporte la loi par rapport à l’ANI signé le 14 décembre 2013 ?

Stéphane Lardy : La loi donne un contenu au compte personnel de formation (CPF) et structure l’entretien professionnel. S’agissant des contributions sur la formation professionnelle, leur réforme avait été acceptée par le ministre du Travail avant même l’entrée en négociation.

La loi a amélioré l’accord sur certains points. Par exemple, l’accord prévoyait que le salarié qui commettait une faute lourde voie ses heures CPF débitées. Force Ouvrière avait indiqué au patronat qu’il défendrait seul cette revendication. Celui-ci n’a pas convaincu le législateur du bien-fondé de cette sanction.

Force Ouvrière est plus critique s’agissant de la mise en œuvre de l’ANI concernant la reconnaissance de la qualification. Le Code du travail prévoit que les actions de développement des compétences donnent lieu à une reconnaissance dans l’emploi, selon une procédure peu exigeante. L’ANI a étendu le champ aux actions de développement des qualifications, et a fait le lien avec les actions suivies dans le cadre du CPF. Il est justifié que le salarié qui s’investisse dans l’amélioration de sa qualification pour une utilisation dans son entreprise connaisse une amélioration de sa situation professionnelle au sein de celle-ci. Le patronat avait également compris l’intérêt de cette co-construction entre le salarié et son employeur. Or, le législateur n’a pas saisi l’importance de cette évolution et n’est pas intervenu pour mettre à niveau le Code du travail sur ce point.

Les aménagements relatifs au compte personnel de formation, remplaçant ainsi certaines dispositions de l’accord national interprofessionnel signé par FO vous semblent-ils satisfaisants ?

S.L. : S’agissant du CPF, l’ANI s’est concentré sur la structure du compte, sans entrer dans le détail. Le législateur a repris pour l’essentiel cette structure, et à apporter des précisions utiles. La rédaction laisse cependant la place aux interprétations et des questions demeurent en suspens. Plus que les aménagements, ce sont donc les imprécisions et les lacunes qui sont regrettables.

Le plafond de 150 heures de formation prévu dans le cadre de l’alimentation du compte personnel de formation vous semble-t-il suffisant pour assurer une formation de qualité aux salariés, et notamment pour les cadres ?

S.L. : C’est un bon exemple de rédaction imprécise de la loi. Il est compris par bon nombre que le CPF – comme le DIF – n’est alimenté que par des heures acquises d’année en année, le maximum acquis n’étant pas suffisant pour partir en formation. Or, le compte est conçu pour permettre de construire les droits nécessaires au départ en formation. Lorsque le salarié mobilise son compte, il mobilise ses droits acquis d’année en année, mais active également un abondement complémentaire, c’est-à-dire un nombre d’heures suffisant pour accéder à la formation désirée. Ces heures sont mentionnées sur le compte et en font donc partie intégrante.

La loi est source de confusion lorsqu’elle distingue l’alimentation du compte et l’abondement du compte. De même lorsqu’elle utilise l’expression « heures complémentaires » pour décrire l’abondement. Nul doute que ce manque de rigueur aura un impact sur la bonne utilisation du CPF. Mais ceux qui en pâtiront le plus sont les publics qui ont le moins accès à la formation professionnelle.

La période de mise en situation professionnelle créée par la loi n’avait pas été prévue par l’ANI. Quel est l’avis de FO sur cette nouvelle mesure ? Pensez-vous que les cadres se sentiront concernés ?

S.L. : Force ouvrière prend acte de ce dispositif public qui n’est pas entièrement une nouveauté. En effet, des dispositions semblables existaient déjà pour les salariés en contrat aidé ou en contrat à durée déterminée d’insertion. Cette nouvelle disposition est motivée par la volonté du gouvernement d’harmoniser le cadre juridique applicable et de l’appliquer à toutes les personnes faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel.

Ainsi, ce dispositif s’adresse aux demandeurs d’emploi et aux personnes éloignées du marché du travail en cours d’insertion. Par ailleurs, ce dispositif doit être prescrit par un opérateur prévu par la loi. Or, l’Apec ne figure pas parmi la liste des organismes habilités à prescrire ces périodes de mise en situation en milieu professionnel. Par conséquent, les cadres ne devraient pas être nombreux à se voir proposer ce dispositif.

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