Le cumul d’emplois public/privé reste marginal mais augmente

Service Public par Valérie Forgeront

Pour compléter leurs salaires en berne dans le public, de trois à quatre mille agents exercent une activité dans le privé.

Selon le statut général, les agents publics doivent consa­crer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Mais depuis la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et une circulaire du 12 mars 2008, les choses ont évolué. En effet, si des dérogations, strictement encadrées, ont toujours existé, autorisant ainsi les fonctionnaires à cumuler un emploi dans le public avec une activité lucrative dans le privé, les possi­bilités de double emplois ont été élargies. Le cumul d’emplois ne concerne encore qu’une petite partie des 5,2 millions de fonctionnaires, néanmoins on compte 3 000 à 4 000 cas par an.

De fait, la commission de déontologie de la fonction publique dresse désormais cha­que année un bilan des demandes de double activité ou de départ dans le secteur privé, par exemple pour créer une entreprise. Dans la majorité des cas, les agents doivent en effet faire une demande auprès de cette commission, laquelle examine si le projet de l’agent ne va pas nuire à sa fonction, à travers un conflit d’intérêts par exemple. Pour 2013, la commission indique ainsi qu’elle a été saisie dans 3 486 cas, dont 70% relevaient d’une demande de cumul d’activités. Tous les secteurs professionnels sont prisés (commerce, bien-être, métiers juridiques...).

Dans la fonction publique hospitalière, les agents ont saisi près de mille fois la commission de déontologie en 2013, soit une hausse de 5% des saisines en un an. À 80%, ces demandes – émanant pour moitié des agents de catégorie B et pour 20% de personnels de catégorie C (la plus basse) –concernent un cumul d’activités. De son côté, la territoriale reste concernée par ce type de cumul. Les demandes constituaient en effet 78% des 1 336 saisines en 2013. Depuis 2007, ce sont à plus de 60% les personnels de catégorie C qui sollicitent la commission. À l’État, la totalité des demandes (cumuls et départs) a augmenté de 11% en 2013. Et sur les 1 155 demandes réparties dans tous les ministères, 60% d’entre elles concernent un cumul d’activités. En 2007, l’Éducation nationale pesait quant à elle pour 11% dans les saisines, en 2013 elle a pesé pour 37%.

Toutes les catégories sont concernées

Par ailleurs, si la moitié des demandes reçues en 2007 par la commission émanaient de fonctionnaires de catégorie A (la plus nombreuse à l’État), la proportion n’a pas baissé au fil des ans avec 54% des demandes émanant de cette catégorie en 2013. Plus de 16% des demandes proviennent par ailleurs d’agents de catégorie B, pour près de 16% de fonctionnaires de catégorie C et pour plus de 13% de contractuels. Précarité des emplois pour certains et pouvoir d’achat en berne pour tous, notamment depuis le gel des salaires en 2010, conduisent ainsi de plus en plus de fonctionnaires à tenter d’exercer une deuxième activité afin d’améliorer leur niveau de revenus. Dès 2007, face aux assouplissements de législation, les fonctionnaires FO soulignaient déjà la nécessité « de vraies rémunérations et d’une vraie progression de carrière pour les fonctionnaires employés à temps plein ».

Valérie Forgeront Journaliste à L’inFO militante

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