Le vote du projet de loi sur le vieillissement est enfin sur les rails… mais son entrée en vigueur este aléatoire

La Lettre de l’UCR-FO N°88 par Union Confédérale des Retraités-FO

Alors que, le mardi 3 juin dernier, plusieurs milliers de retraités manifestaient à Paris ou s’étaient mobilisés en province à l’appel des organisations UCR-FO, UCR-CGT, UNAR, FSU, LSR, Solidaires Retraités, FGR FP, UNRPA pour réclamer une augmentation du pouvoir d’achat des retraités, refuser le gel des retraites et pensions et dénoncer le plan gouvernemental d’austérité dit « Pacte de responsabilité », dans le même temps, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement était présenté en Conseil des ministres.

Pour l’UCR-FO, cette simultanéité n’est pas une simple coïncidence de calendrier. Elle fait écho à l’impact de cette vaste mobilisation syndicale des retraités. Elle traduit une volonté du gouvernement de ne pas rester sourd à toutes les revendications des retraités, en particulier au sujet sensible de la prise en charge de la perte d’autonomie. Elle montre son intention de donner (enfin !) une inflexion positive à ce dossier qui a donné lieu, au cours des sept dernières années et des gouvernements successifs, à de multiples promesses reportées à plusieurs reprises.

Le projet de loi, qui devait initialement être débattu en juin dernier mais a été retardé en raison du remaniement ministériel consécutif aux élections municipales, est enfin sur les rails, ce que nous ne pouvons qu’apprécier favorablement. Les retraités Force Ouvrière sont en attente de mesures concrètes et financières en faveur des personnes âgées victimes d’une perte d’autonomie. Il est urgent d’augmenter les montants de l’APA, de réviser le mode de revalorisation des plans d’aide à domicile, de diminuer les « restes à charge » trop élevés des personnes prises en charge à domicile ou en établissement, d’adapter les logements, de reconnaître la place et le rôle des aidants familiaux.

Le projet de loi va donc suivre son cheminement parlementaire et, pour l’UCR-FO, c’est là que le bât blesse.

La date d’entrée en vigueur des mesures attendues demeure en effet plus qu’imprécise. Les propos des ministres concernés, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, n’apportent pas plus d’éclairage sur ce point. Le risque paraît avéré que la date du 1er janvier 2015 initialement prévue, soit compromise. Or, un constat s’impose : le projet de loi ne figure pas dans le calendrier parlementaire de la session extraordinaire de juillet. Par ailleurs, l’affectation au 1er janvier 2015 des 645 millions d’euros annuels issus de la CASA [1] aurait nécessité d’inclure une disposition dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 qui sera adopté en septembre. L’imbrication avec la réforme territoriale vient de surcroît compliquer la donne s’agissant de la gouvernance de la politique à destination des personnes en perte d’autonomie. La réforme territoriale devrait amener à une redéfinition des champs de compétences des collectivités même si, dans la période transitoire, la ministre a bien précisé que les Conseils généraux resteront chefs de file.

Face à ces incertitudes quant à la date d’entrée en application de la loi, la mobilisation de tous les retraités Force Ouvrière reste une nécessité. L’UCR-FO réitère sa revendication pour une prise en charge pérenne et solidaire de la perte d’autonomie, dans le cadre de la solidarité organisée par la Sécurité sociale. Elle exige des pouvoirs publics une réponse aux besoins urgents des retraités en perte d’autonomie dès le 1er janvier 2015 et pas plus tard.

Notes

[1CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) acquittée par les seuls retraités imposables depuis 2013 (détournée jusqu’alors au profit du Fonds de solidarité vieillesse, ce que l’UCR-FO a vivement dénoncé.

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