Les sages se penchent sur la légalité du travail de nuit et du dimanche

Conseil constitutionnel par Clarisse Josselin, journaliste L’inFO militante

À la suite d’un report, c’est le 28 mars et non le 14 que le Conseil constitutionnel se prononcera sur la légalité du travail de nuit et de l’effet suspensif des recours contre les autorisations préfectorales d’ouverture dominicale. L’audience pour ces deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), soulevées par le parfumeur Sephora (groupe LVMH), s’était tenue le 4 mars.

Après une plainte de plusieurs syndicats dont FO, l’enseigne avait été condamnée en septembre 2013 à fermer son magasin des Champs-Élysées à 21h au lieu de minuit. En juillet, c’est un second recours de l’intersyndicale contre l’ouverture dominicale qui l’avait contrainte à baisser le rideau d’un autre magasin parisien.

Selon la loi, le travail de nuit, qui constitue une atteinte potentielle à la santé et à la sécurité des salariés, doit rester exceptionnel et se justifier. Lors de l’audience, l’avocat de Sephora a plaidé que les textes, trop imprécis, prêtaient à des lectures divergentes et à l’arbitraire du juge, ce qui est contraire à la Constitution. Il s’est aussi demandé si la loi n’était pas contraire à la liberté d’entreprendre.

ASSAUTS RÉPÉTÉS DE GRANDES ENSEIGNES

Dans sa plaidoirie, l’avocat de FO, Maître Uzan-Sarano, a rappelé qu’il était normal qu’une loi pose un cadre général et que le magistrat en dirige l’application. Il soupçonne Sephora de vouloir inscrire « son droit » sur mesure dans la loi.

Sur la question du repos dominical, l’avocat de FO a dénoncé les assauts répétés depuis quelques mois de grandes enseignes. Selon Me Uzan-Sarano, la suspension des autorisations d’ouverture après un recours permet au contraire de vérifier la légalité d’une dérogation qui doit rester exceptionnelle et d’éviter ainsi une atteinte irréversible au repos dominical, un droit fondamental.

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