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Liste négative et clause de cliquet... la voie du privé

CLAUSES COMBAT par  Mathieu Lapprand

L’ACS est un voyage sans retour vers les privatisations en raison de ses modalités et clauses très particulières.

Au-delà des secteurs visés par le traité, dont le périmètre reste confidentiel, ce sont les modalités mêmes de cet accord qui posent problèmes et vont unilatéralement dans le sens des entre- prises, au détriment des États et de leurs populations.
L’ACS adopte en effet une approche mixte, entre liste négative et liste positive. La liste positive prévoit que seuls les secteurs explicitement précisés sont libéralisés, permettant ainsi à un État de contrôler ce qu’il offre à la concurrence étrangère.
La liste négative est à l’inverse : tous les secteurs sont libéralisés, à moins d’être expressément exclus. C’est l’une des différences majeures entre l’ACS et l’AGCS.

Impossible de revenir sur une privatisation

De plus, hors les secteurs précisément exemptés au moment de la signature de l’ACS, la « clause de statu quo » interdirait à tout État de revenir sur la libéralisation d’un service à partir de l’instant où ce traité aura été signé. Par ailleurs une seconde clause, dite « clause de cliquet », prévue dans cet accord jouera le même rôle après la signature de l’accord : si un gouvernement décide de privatiser un service, ce traité interdira ultérieurement de revenir sur cette privatisation. La résolution du Parlement européen se satisfait de ces mécanismes, car il « souligne que l’intégration des principes de statu quo et de cliquet dans les listes d’engagements devrait permettre de maintenir les engagements des parties aux niveaux actuels et conduire à la poursuite d’une ouverture progressive ».
Rosa Pavanelli, Secrétaire générale de l’Internationale des Services publics, précise en outre, dans une brochure consacrée à ce traité et publiée fin avril, que, selon elle, « cet accord considérera les travailleurs/euses migrant(e)s comme des marchandises et limitera la capacité des gouvernements à garantir leurs droits. Les normes du travail doivent être définies par la structure tripartite de l’Organisation internationale du travail (OIT), et non par des accords commerciaux ».

 Mathieu Lapprand Journaliste à L’inFO militante