Jusqu’à présent, le flou artistique entourant les frais exigés par un agent immobilier dans le cadre de la location d’un logement permettait tous les abus. Les locataires payaient ainsi des honoraires équivalents au minimum à un mois de loyer et cela sans justification. Cette situation a vécu. Dès le 15 septembre, un décret publié le 6 août dernier entrera en vigueur. Prolongement de la loi ALUR (d’accès au logement et pour un urbanisme rénové), adoptée en mars et visant à mieux encadrer les pratiques des professionnels de l’immobilier, ce décret fixe notamment le plafonnement des honoraires des agents. Quels frais payeront désormais les locataires ? La loi ALUR a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur, hormis pour quatre prestations : l’organisation de la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’état des lieux. Pour ces services, les frais d’agence restent partagés entre les parties. Par ailleurs, le locataire ne pourra payer davantage que son bailleur.
Des prestations désormais encadrées
À partir du 15 septembre les tarifs de ces prestations seront aussi soumis à des plafonds, fixés selon la surface du logement notamment. Ainsi, pour réaliser un état des lieux un agent immobilier ne pourra pas demander plus de 3 euros par m2. En ce qui concerne les actes de visite, de constitution de dossier et de rédaction de bail, le décret introduit le paramètre de localisation du logement. L’ensemble de ces trois prestations a ainsi été doté de trois tarifs, dont les plafonds varient en fonction de la situation géographique du logement. Les prestations réalisées dans des secteurs où la demande de logements est nettement supérieure à l’offre, c’est-à-dire en « zone très tendue » (Paris et quatre départements de banlieue), coûteront ainsi 12 euros par m2 au maximum. En zone « tendue » (vingt-huit grandes villes), elles coûteront 10 euros par m2. Hors de ces zones, ces frais d’honoraires ne pourront excéder 8 euros par m2.
Exemple : Une économie substantielle
Pour un logement parisien de 40 m2 (loyer de 1100 euros), les frais d’agence (visite, dossier, rédaction de bail) seront au maximum de 480 euros (40 m2x 12 euros) plus120 euros (40 m2 x 3 euros) pour l’état des lieux. Au total, sur ces 600 euros de frais à partager avec son bailleur, le locataire payera 300 euros.