Loi Hamon : Pas de merveilles mais des avancées pour le consommateur

Consommation par Michel Pourcelot

Après moult discussions et navettes entre les assemblées, la « loi sur la consommation, portée par le ministre délégué à l’Economie solidaire et à la Consommation Benoit Hamon », a été adoptée définitivement par le Parlement le 13 février 2014, presqu’un an après son dépôt. Elle ne regonflera peut-être pas autant que semble l’annoncer le ministre le pouvoir d’achat des Français qui n’achètent pas tous les jours des tests de grossesse et des lunettes. Néanmoins la loi Hamon, qui intervient dans un grand nombre de domaines, apporte également des améliorations en matière de protection des consommateurs, notamment en matière sanitaire et d’étiquetage. La législation est plus contraignante, les sanctions plus importantes et les moyens de l’administration renforcés, du moins ses pouvoirs, car il ne faut pas s’attendre à des embauches massives à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)... Des élus n’en ont pas moins hurlé au "matraquage de l’entreprise" et déposé un recours devant le Conseil constitutionnel juste après le vote. Mesure très médiatisée, l’action de groupe devrait permettre aux associations de consommateurs d’intervenir mais sa procédure a été très encadrée sous le couvert des excès américains. Saluées par l’AFOC, l’Association Force Ouvrière Consommateurs, qui a pesé de tout son poids et été consultée par des élus, des avancées notables sont enregistrées comme la résiliation possible des contrats d’assurances au bout de 12 mois et l’augmentation du délai de rétractation pour les ventes à distance et le démarchage à domicile. Toutes les mesures ne seront pas immédiatement effectives. Ainsi ce n’est qu’à partir du 1er juillet 2015, que le stationnement dans les parkings sera facturé au quart d’heure. Certains ont déjà commencé à augmenter leurs tarifs.

 Voir en ligne  : AFOC - Associations FO Consommateurs - Site

Michel Pourcelot Journaliste

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