Généralisation de la complémentaire santé : nos réserves sur les projets de décrets

Lettre @ Secteur Retraites n°65 par Secteur Retraites

Dans notre précédente édition, nous vous faisions part des points litigieux que nous avions relevés sur les projets de décrets relatifs à la généralisation de la complémentaire santé. Nous avons confirmé nos réserves et objections par courrier à la Direction de la Sécurité sociale et au cabinet de la ministre. A ce jour, nous attendons toujours la réponse.

En voici le fac-similé :

« Projet de décret relatif au contenu des contrats responsables et projet de décret « panier de soins ANI »

L’encadrement excessif et brutal des contrats responsables serait la négation du rôle essentiel des organismes complémentaires dans le système de protection sociale et mettrait les entreprises et leurs salariés dans une situation inutilement difficile :

 La dégressivité des taux de remboursements constitue une porte ouverte à l’individualisation des contrats de complémentaire santé.

 Dans la partie des soins de ville, l’option évoquée consistant à moduler le taux de remboursement des actes des médecins en fonction de leur adhésion au contrat d’accès aux soins, par cohésion avec les dispositions de l’avenant n°8 de la convention médicale, ne peut être acceptée par Force Ouvrière.

 Les pistes de rédaction présentées seront sans effet sur la régulation des dépenses de santé. Elles ne feront qu’ouvrir un marché supplémentaire pour celles et ceux qui en auront les moyens. Ce projet globalement nie le rôle des organisations syndicales dans la construction conventionnelle de garanties supplémentaires collectives. Il remet en cause 60 ans de politique contractuelle. Enfin, ce projet de décret fixe les limites de remboursements en pharmacie en deçà des remboursements CMU-C.

Projet de décret relatif à la procédure transparente de mise en concurrence préalable dans le cadre d’une recommandation :

Projet de décret relatif à la procédure transparente de mise en concurrence préalable dans le cadre d’une recommandation

Force Ouvrière demande la suppression de la référence à la notion de conflit d’intérêts. En plus de méconnaitre gravement le fonctionnement d’une organisation syndicale en ce qu’elle mandate ses représentants, le projet en maintenant cette rédaction fait siennes les thèses de la FFSA et de la FNMF.

FO rappelle une fois de plus que la complémentaire santé n’est pas un produit de consommation courante, c’est une garantie complémentaire dont tous les aspects, de la négociation à la gestion, font partie intégrante des prérogatives d’une organisation syndicale, même si la gestion peut être également attribuée aux deux autres composantes de l’UNOCAM.

Enfin, Force Ouvrière demeure dans l’attente du projet de décret lié au 4e alinéa de l’article L912-1. En conséquence, au nom de Force Ouvrière je vous saurai gré de bien vouloir tenir compte de ces réserves et objections. »

 Voir en ligne  : Lettre @ Secteur Retraites n°65 [PDF]

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