Portage salarial : Force Ouvrière gagne devant le Conseil constitutionnel

Communiqués de FO par Stéphane Lardy

L’activité de portage salarial s’est développée depuis de nombreuses années sans cadre juridique. A l’occasion de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont décidé qu’un cadre précis serait défini et que « la durée du contrat de portage ne devra pas excéder trois ans ».

Toutefois, le législateur s’est contenté d’une définition du portage et a légalisé cette activité en la soustrayant au délit de prêt de main d’œuvre à but lucratif. Un arrêté d’extension d’un accord professionnel a accepté qu’un contrat de portage salarial ne puisse être proposé que dans le cadre d’une relation à durée indéterminée. Force ouvrière a dénoncé une atteinte à l’ANI et surtout l’incompétence négative du législateur, c’est-à-dire le fait que celui-ci n’ait pas exercé pleinement sa compétence.

Confronté à un risque de remise en cause de l’ensemble du droit du travail, la Confédération et la Fédération des Employés et Cadres Force ouvrière ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre cet arrêté d’extension, ainsi qu’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, que la juridiction a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel.

Ce jour, le Conseil constitutionnel a conforté Force ouvrière dans ses convictions en rappelant sévèrement le législateur à ses responsabilités, notamment à l’égard des droits collectifs des travailleurs. C’est une victoire importante pour Force ouvrière.

Le Conseil constitutionnel a laissé jusqu’au 1er janvier 2015 au législateur pour prendre des mesures. Force ouvrière restera très attentive sur l’implication du législateur dans l’encadrement de l’activité de portage salarial et le respect des principes fondamentaux du droit du travail.

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