InFOéco n°77 du 3 février 2014

Pour l’Impôt : républicain, juste, progressif, redistributif

, Pascal Pavageau

Recommander cette page

Le Premier ministre a mis en place les « assises de la fiscalité des entreprises » le 29 janvier, puis le « groupe de travail sur la fiscalité des ménages » le 31 janvier 2014.

Décidés par le gouvernement au second semestre 2013, ces débats seront pilotés par les ministres de l’économie et du budget selon un calendrier (trop) resserré de février à mai.

L’objectif affiché du gouvernement est de pouvoir décider, à l’issue des réflexions, de mesures susceptibles d’être inscrites en septembre au projet de budget pour l’année 2015.

1/ Assises de la fiscalité des entreprises

Assises prévues à l’origine uniquement entre le patronat et le gouvernement, Force Ouvrière a obtenu que les organisations syndicales, tout en gardant leur liberté, soient associées aux débats sur la fiscalité des entreprises [1] , afin de pouvoir poser leurs revendications et réagir aux propositions patronales et gouvernementales ou parlementaires.

La fiscalité des entreprises n’est pas « la fiscalité du patron », il s’agit de la fiscalité du travail, de l’entreprise et concerne donc les salariés, directement ou indirectement, qui sont les principaux contributeurs au chiffre d’affaire et au bénéfice de l’entreprise et qui sont, à ce titre, concernés par la fiscalité sur les entreprises et sur celle liée à l’emploi. De plus, une réforme de la fiscalité des entreprises pourrait induire de nouveaux transferts sur les salariés et les ménages [2] : la baisse de la « pression fiscale » sur les entreprises voulue par le patronat augmenterait nécessairement le taux d’effort des ménages, à moins que cette baisse ne soit pas compensée, ce qui fera porter de nouveaux risques sur le financement des services publics et de la protection sociale. Nous avons rappelé au Premier ministre notre opposition à un tel scénario.

En termes de « transferts », Force Ouvrière est en revanche prête à regarder comment transférer la part des dividendes vers les salaires !...

Pour Force Ouvrière, il y a nécessité de profiter du débat pour battre en brèche des idées fausses comme celle d’une fiscalité excessive qui serait la cause de la « perte de compétitivité des entreprises françaises » : la France n’est pas cet « enfer fiscal » dénoncé par le patronat, qui mériterait de casser le modèle social français.

La fiscalité française comporte la particularité d’associer des taux nominaux élevés avec de nombreux dispositifs dérogatoires et d’encore plus nombreuses modalités particulières de l’impôt, très favorables aux entreprises bénéficiaires. Nous avons rappelé qu’en 2014 les entreprises bénéficieront de 22 Mds de dépenses fiscales (parmi lesquels 9,7 Mds de CICE et presque 6 Mds de CIR) 3 et de près de 50 Mds de modalités particulières de l’impôt, c’est à dire de niches fiscales non comptabilisées comme telles (budget 2014) [3] .

Le paradoxe français est d’avoir un impôt sur les sociétés qui est plus élevé que les autres pays (allant jusqu’à 38%) mais sur une assiette étroite et mitée, ce qui produit un rendement très faible.

Au final, la part fiscale effective qui pèse sur les entreprises est beaucoup plus faible que ce que laisse supposer le taux nominal de l’IS pour se situer finalement dans la norme européenne. Permettre d’accroitre le rendement de l’IS, notamment en comblant les trous de l’assiette et en élargissant celle-ci, est une priorité selon Force Ouvrière.

S’agissant de la répartition entre les entreprises, il est aujourd’hui démontré que les grandes entreprises sont globalement moins imposées que les PME et les ETI malgré l’existence de taux réduit d’IS les concernant [4] : c’est une réalité de la fiscalité des entreprises qui nuit à la création d’emploi.

Il est de plus mensonger de présenter le territoire français comme un environnement fiscalement hostile qui nuirait à la création d’emploi et à l’investissement : la France était en 2012 la seconde destination des IDE (investissements directs étrangers) au niveau européen, la 5 ème destination au niveau mondial. Elle maintient sa première place en matière d’implantations d’activités industrielles (chimie, agroalimentaire et métaux).

Pour Force Ouvrière, s’il faut analyser les causes du mitage de l’assiette de l’IS et en améliorer le rendement en limitant l’optimisation fiscale, ce débat doit permettre notamment :

- d’évaluer toutes les niches (exemple exonérations sur plus- values lors de revente d’entreprises) et le cas échéant envisager leurs suppression ou un plafonnement ;

- dans tous les cas, mieux cibler (y compris dans le temps) l’aide fiscale et la « conditionnaliser » à la création et au maintien d’emplois ;

- faire évoluer le CIR en Crédit d’impôt recherche et développement ;

- permettre une plus forte imposition des bénéfices non réinvestis (dont la part ne cesse de progresser) ;

- revoir la réforme de la Taxe Professionnelle qui a conduit à transférer 5 Mds sur les ménages via la fiscalité locale.

Sur les 4 groupes de travail ouverts par le gouvernement dans ces assises (Impôt sur les sociétés / impôts sur la production / Fiscalité locale / Relations entre État et entreprises), Force Ouvrière a insisté pour que soit traitée la question des moyens et des effectifs des services de l’État habilités aux contrôles, et à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Enfin, par souci de cohérence, nous avons demandé que soient « gelés » les travaux du « comité pour la fiscalité écologique » et que les questions de fiscalité dite environnementale soient intégrées aux débats en cours (assises fiscalités des entreprises et groupe de travail fiscalité des ménages).

Toujours en matière de coordination, sur le CICE et son évolution, Force Ouvrière a interrogé le gouvernement sur le pilotage de cette question essentielle : Haut conseil au financement de la protection sociale ? Assises fiscalité entreprises ? Groupe de travail fiscalité des ménages ? Comité de suivi du CICE ?

2/ Groupe de travail sur la fiscalité des ménages

Le député Dominique Lefebvre pilotera les travaux avec l’appui des administrations compétentes. Il rendra son rapport et ses propositions au gouvernement en avril. Des parlementaires, des « experts » et les 5 organisations syndicales représentatives sont invités aux réflexions [5].

Lors de la réunion d’ouverture présidée par le Premier ministre, Force Ouvrière a rappelé plusieurs de ses positions et revendications.

Il est essentiel que le gouvernement et le parlement utilisent cette concertation pour rappeler « à quoi sert l’impôt », en replaçant la fiscalité dans un contexte positif. A tout le moins, il faut que ce débat permette de redonner un sens à l’impôt républicain.

Nous avons demandé que les discussions s’ouvrent sur la base d’un bilan factuel et impartial et sur les évolutions des dernières décennies en grande masse (à réaliser par l’administration et les instituts publics), notamment pour constater la faiblesse et la baisse du poids de l’IR dans les prélèvements (et la montée des impôts indirects).

Les débats doivent permettre de disposer des éléments de mesure et de comparaison des « taux d’efforts » des ménages selon une distribution précise des revenus et des niveaux de vie et de leurs efforts contributifs. Le taux d’effort fiscal décroit à mesure que l’on monte dans la distribution des revenus, ce qui doit être corrigé selon Force Ouvrière.

Pour Force Ouvrière, remettre l’IR au centre du dispositif et lui redonner un poids et un rendement plus fort constituent des priorités absolues [6]. La progressivité est essentielle en termes de justice et solidarité et de lutte contre les inégalités. Pour nous, la question du nombre de tranches n’est pas taboue (d’autant que le barème a perdu 10 tranches depuis les années 80).

Ce sujet étant porté par le gouvernement comme une de ses intentions, nous avons rappelé notre opposition au prélèvement à la source pour des raisons de fond. Force Ouvrière est également défavorable à la fusion IR / CSG (qui, pour l’instant, n’est plus portée par le gouvernement).

Concernant l’évolution de la fiscalité dite sociale (Prime pour l’emploi, Revenu de solidarité active, etc), Force Ouvrière fera part de ses revendications tout en demandant une étude d’impact précise préalable à tout changement ou fusion des dispositifs en cours.

A nouveau, Force Ouvrière a indiqué que l’administration fiscale (dans sa globalité, y compris douanes) doit disposer des moyens de lutter contre la fraude fiscale qui atteint des montants considérables. Compte tenu des montants et du danger que cette fraude fait peser sur le consentement à l’impôt, il faut que les nouvelles dispositions législatives qui ont été prises puissent être mises en application dans la réalité : pour cela, il faut arrêter de tailler dans les effectifs.

Force Ouvrière a également demandé que la fiscalité locale des ménages soit abordée dans les travaux. Cela devrait être le cas.

Il est évident que le calendrier resserré ne peut permettre un débat de fond dans sa globalité. Conformément à notre revendication d’une grande réforme fiscale, nous avons demandé que les débats puissent se poursuivre au-delà d’avril de façon à pouvoir aborder les sujets qui doivent l’être pour aller vers plus de justice fiscale.

Achevé de rédiger le 03 février 2014

Voir en ligne : InFOéco n°77 du 3 février 2014 [PDF]

Notes

[1Outre les différents ministres concernés, les cinq organisations syndicales de salariés représentatives, les organisations patronales, des parlementaires et des « experts » sont donc conviés à ces assises.

[2Avec le budget 2014, les ménages devraient subir, après 10 Mds€ en 2013, une hausse de leurs impôts d’environ 12 Mds. Et les entreprises, depuis l’abandon du projet de taxe sur l’excédent brut d’exploitation, sont totalement exemptées de tout effort fiscal supplémentaire et bénéficieront même d’une baisse de leurs prélèvements de près de 10 Mds rien qu’au titre du CICE !

[3InFOéco n° 72 du 29 octobre 2013 sur le PLF 2014

[4Les petites et moyennes entreprises se retrouvent à payer davantage d’IS en proportion de leurs bénéfices que des grands groupes dont les possibilités d’optimisation fiscale sont bien plus importantes. Quand on regarde les 40 groupes du CAC 40, il y en a 10 qui ne paient pas l’IS !

[5Le patronat n’est pas associé à ce débat sur la fiscalité des ménages.

[6Globalement, il faut réhabiliter la fiscalité directe progressive. L’IR ne représente que 6,3 % des prélèvements obligatoires. La majeure partie des recettes fiscales supportée par les ménages provient aujourd’hui de la fiscalité non progressive, plus exactement d’une fiscalité proportionnelle aux revenus (contributions sociales) et d’une fiscalité régressive par rapport au revenu (fiscalité sur la consommation ou environnementale). Dans un contexte où les inégalités de revenus sont reparties à la hausse, cette réalité est profondément injuste.

A propos de cet article

Sur l’auteur

Pascal Pavageau

SECRETARIAT GENERAL


Marche générale de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
Organisation dont les Outre-mer
Représentation de la Confédération et expression publique
Relations internationales
Responsable du dialogue social, des relations avec le personnel de la Confédération et des Ressources Humaines
Union Confédérale des Retraités (UCR)


Envoyer un message à Pascal Pavageau

Sur le même sujet

Dossiers sur le même sujet

Mots-clés associés

En complément

Éphéméride

26 juin 1848

Combats de rues à Paris
Mettant un terme définitif à la monarchie, la Révolution de 1848 a établi le suffrage universel et supprimé l’esclavage. Mais en se coupant rapidement de son soutien populaire, elle n’a pas pu se protéger du retour des bonapartistes. Comme en 1789 et en 1830, la révolution de 1848 est fille de la crise (...)

Mettant un terme définitif à la monarchie, la Révolution de 1848 a établi le suffrage universel et supprimé l’esclavage. Mais en se coupant rapidement de son soutien populaire, elle n’a pas pu se protéger du retour des bonapartistes.
Comme en 1789 et en 1830, la révolution de 1848 est fille de la crise économique qui touche les paysans et les ouvriers. À la veille de 1848 le secteur agricole conserve sa primauté même si les signes avant-coureurs de la transformation industrielle de l’économie française se font jour.
L’année 1846 est marquée par une grave crise agricole. En mai et en juin 1847, les ouvriers affamés du Faubourg Saint-Antoine et de Lisieux pillent des boulangeries. Les nouveaux progrès techniques et la crise financière jettent de nombreux ouvriers à la rue. En 1847, un tiers des métallos et un cinquième des mineurs sont au chômage. En mai 1847,8 000 des 13 000 ouvriers de Roubaix sont sans emploi. Les patrons en profitent pour baisser les salaires. Ces derniers sont en chute de 30% à Rouen. Cette misère extrême du monde ouvrier est alors décrite par Eugène Sue et Alexandre Dumas. Les politiciens républicains sentent que leur heure est venue d’autant que la monarchie de Juillet semble en bout de course. Fin 1847, début 1848, ils organisent des banquets républicains dans toute la France. Le 22 février 1848, un banquet est interdit à Paris. C’est l’étincelle qui va déclencher l’insurrection.
Le 24, les émeutes républicaines obligent Louis-Philippe à abdiquer. Aussitôt un gouvernement provisoire se met en place, proclame la République (la deuxième), abolit l’esclavage, instaure le suffrage universel sous la protection des ouvriers parisiens en armes. Le lendemain, ces derniers pénètrent dans la salle où se réunit le gouvernement provisoire. Ils imposent derechef« le droit au travail ». Deux jours plus tard, la République crée les Ateliers Nationaux pour les ouvriers au chômage. En mars, ils sont 20 000 inscrits touchant deux francs par jour. Trois mois plus tard ils seront 100 000 ne touchant plus qu’un franc par jour.
Le 28 février 1848, les mêmes ouvriers en armes investissent l’Hôtel de Ville et imposent la journée de 10 heures, demandant aussi, sans réel succès, la fondation d’un ministère du Travail. Les 17 mars et 16 avril les manifestations reprennent pour empêcher les élections du 23 avril organisées par les modérés et les conservateurs. Le 15 mai, les faubourgs parisiens fondent sur la nouvelle assemblée constituante anti-ouvrière. Le gouvernement, qui s’est ressaisi, arrête les leaders (Barbès, Blanqui, Raspail). Dans la foulée il s’apprête à dissoudre les Ateliers Nationaux et donne les pleins pouvoirs à Paris au général Cavaignac (1802-1857). Aussitôt quatre cents barricades sont érigées dans l’Est parisien. Le slogan des ouvriers est alors :« Du travail ou du pain ; du pain ou du plomb ». Du 23 au 26 juin 1848, Paris connaît ses plus durs combats de rues. Finalement 11 000 ouvriers sont arrêtés dont 4 000 déportés en Algérie. Le 3 juillet les Ateliers Nationaux sont définitivement fermés.
En novembre 1848 la nouvelle constitution ne parle plus du droit du travail. Un mois plus tard, Louis Napoléon Bonaparte est élu Président. Mais la révolte ouvrière a fait des émules : en mars à Vienne, Milan et Berlin, puis en Suisse, dans l’empire Austro-Hongrois et en Italie.